CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1991, n° 119244

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police - Révocation d'un gardien de la paix ayant dérobé une veste dans un supermarché.

Gardien de la paix ayant dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 F, dans un supermarché. En prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de la révocation, le ministre de l'intérieur, alors même que le passé professionnel de l'intéressé était irréprochable, que celui-ci était en civil lorsqu'il a commis le vol qui lui est reproché, et que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Metz, à la suite de la plainte déposée par le directeur du magasin, n'aurait eu que peu de retentissement, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 et le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 16 octobre 1985, M. X..., gardien de la paix, a dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 F, dans un super-marché ; que ce fait justifie une sanction disciplinaire ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prononçant à l'encontre de M. X... la sanction de la révocation, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, alors même que le passé professionnel de l'intéressé était irréprochable, que celui-ci était en civil lorsqu'il a commis le vol qui lui est reproché, et que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Metz, à la suite de la plainte déposée par le directeur du magasin, n'aurait eu que peu de retentissement, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 février 1986 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 juillet 1990 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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