Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 4 octobre 1991, n° 112690

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Contestation, par l'intéressée, de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de la proposer pour une nomination - Intervention postérieurement à l'introduction de la requête, d'une décision procédant à sa nomination - Non-lieu à statuer.

04, 54-05-05-02 Requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de proposer Mme B. pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision. Par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme B. a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions). Ainsi sa requête est devenue sans objet.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1989 du ministre de l'éducation nationale refusant sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 15 septembre 1989 tendant à l'annulation de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de la proposer pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision ;

Considérant que par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme X... a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions) ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de l'université Paris I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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