RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 6 novembre 1991, n° 106624

En bref

Sommaire

03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Rémunération pour missions d'ingénierie accordée aux fonctionnaires du génie rural (lois n° 48-153 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955) - Extension du bénéfice de ces rémunérations - Conditions - Intervention des agents dans des opérations relevant de leur compétence technique (décret du 10 avril 1952) (1).

En vertu de la loi du 29 septembre 1948, les ingénieurs des ponts-et-chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux. Ces dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telles que définie par le décret du 10 avril 1952. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé à de telles opérations. Le chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne et des fonctionnaires de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole rattachés, en application du décret du 28 décembre 1984, à une direction départementale de l'agriculture n'ont pas participé à des opérations telles que définies par les dispositions susrappelées, menées pour le compte des collectivités locales par le service auquel ils appartiennent. Ils ne remplissent donc pas les conditions susrappelées et ne sont pas légalement fondés à demander le bénéfice des rémunérations pour mission d'ingénierie.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistrés les 14 avril et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M. X... et de Mmes Joëlle Y..., Yvette B..., Jacqueline C..., Odette D... et Martine A... tendant à bénéficier des rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter du 1er janvier 1985 ;

2°) de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ;

Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des Ponts-et-Chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux" ; que ces dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telle que définie par le décret du 10 avril 1952 ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé à de telles opérations ; que l'arrêté du 13 novembre 1980 du ministre de l'agriculture et de la forêt n'a pu, en tout état de cause, étendre ce bénéfice à d'autres agents que ceux prévus par la loi ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., chef du service régional de la formation et du développement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d' Auvergne et Mmes Z..., B..., C..., D... et A..., fonctionnaires de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole rattachés, en application du décret du 28 décembre 1984, à une direction départementale de l'agriculture, aient participé à des opérations telles que définies par les dispositions susrappelées, menées pour le compte des collectivités locales par le service auquel ils appartiennent ; qu'ils ne remplissent donc pas les conditions fixées par les dispositions législatives susrappelées et ne sont pas légalement fondés à en demander le bénéfice ; que la circonstance que d'autres fonctionnaires, se trouvant dans la même situation qu'eux, auraient bénéficié de la répartition de ces honoraires est sans incidence sur la légalité de la décision qui la leur refuse ; que le ministre de l'agriculture et de la forêt est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions implicites rejetant les demandes de M. X... et de Mmes Z..., B..., C..., D... et A... tendant à bénéficier des rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter du 1er janvier 1985 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 janvier 1989 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par M. X..., Mmes Z..., B..., C..., D... et A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., Mmes Z..., B..., C..., D... et A... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.