RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 novembre 1991, n° 102650

En bref

Sommaire

01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se présenter lui-même devant l'administration pour souscrire la demande - Légalité d'un refus opposé à un étranger ayant présenté sa demande sous la forme d'une sommation par voie d'huissier (1).

01, 335-01-04-04 Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient". Pour souscrire une demande de carte de séjour, M. E. ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier. Ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny (91430) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour,

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

3°) subsidiairement, à titre préjudiciel, de renvoyer à la Cour de justice des communautés européennes l'interprétation de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique Européenne ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;

Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Y...,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;

Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. Y... ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;

Article 1er : La requête susvisée de M. Manuel Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.