AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 15 novembre 1991, n° 71102

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Voirie communale - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).

01, 24-01-01-01-01-02, 71-01-003 Voie dénommée rue Richelieu, située au droit de parcelles acquises par des particuliers, qui n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles. D'une part, la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination. D'autre part, la rue Richelieu, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale. Cette rue a ainsi la caractère d'une voie urbaine incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal. Annulation du refus de classer la rue Richelieu dans le domaine public communal.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette X..., demeurant à Saint-Gaudens (31800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière refusant le classement dans le domaine public de la rue Richelieu au niveau de la propriété des époux Y...,

2°) annule ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
  • les observations de Me Ancel, avocat de Mme Yvette X...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 "La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1°) les voies urbaines ..." ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la voie dénommée rue Richelieu, située au droit des parcelles n° 434 et 435 acquises par les époux Y... par un acte du 10 août 1960, n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles ; que la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination ; que d'autre part, la rue Richelieu, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la rue Richelieu présente, sur une longueur axiale de 77,20 mètres mesurée à partir de la rue Pasteur, le caractère d'une voie urbaine incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée et qu'elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Labarthe-Rivière en date du 8 juin 1983 refusant de classer la rue Richelieu dans le domaine public communal ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mai 1985 est annulé, ensemble la délibération du conseil municipal de Labarthe-Rivière en date du 8 juin 1983 en tant qu'elle a refusé de classer dans le domaine public communal la rue Richelieu sur une longueur de 77,20 mètres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Labarthe-Rivière et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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