RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1991, n° 106898

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade (article 39 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions.

Agent d'une collectivité territoriale contestant l'arrêté par lequel a été prononcée son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en tant que par cet arrêté il a été nommé au 3ème échelon du grade d'attaché de 1ère classe sans conserver l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent grade. En vertu des dispositions de l'article 39 du décret du 30 décembre 1987, les fonctionnaires faisant l'objet d'une intégration conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés. La "durée totale des services effectifs" visée par cette disposition est celle des services effectifs accomplis dans des emplois ouvrant droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. En l'espèce, l'ancienneté minimale pour parvenir au 3ème échelon du grade d'attaché de 1ère classe est de 15 ans et 6 mois. L'intéressé, n'ayant qu'une ancienneté de 13 ans dans l'emploi de secrétaire général des villes de 5 000 à 10 000 habitants, seul emploi ouvrant droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'il ait occupé avant son intégration, ne peut conserver l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 24 avril 1989 enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour administrative d'appel :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1988 en tant que par cet arrêté le maire de Gaillard l'a intégré au 3ème échelon du grade d'attaché de 1ère classe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il place le requérant au 3ème échelon de son grade ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté du 12 février 1988 par lequel le maire de Gaillard a prononcé son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en tant que par cet arrêté il a été nommé au 3ème échelon du grade d'attaché de 1ère classe sans conserver l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent grade ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés." ; que la "durée totale des services effectifs" visée par cette disposition est celle des services effectifs accomplis dans des emplois ouvrant droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Considérant que l'ancienneté minimale pour parvenir au 3ème échelon du grade d'attaché de 1ère classe est de 15 ans et 6 mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a qu'une ancienneté de 13 ans dans l'emploi de secrétaire général des villes de 5 000 à 10 000 habitants, seul emploi ouvrant droit à intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'il ait occupé avant son intégration ; qu'il résulte, dès lors, des dispositions précitées qu'il ne peut conserver l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ;

Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 12 février 1988 du préfet de la Haute-Savoie, laquelle n'a pas un caractère réglementaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Gaillard et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.