RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 8 janvier 1992, n° 96654

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Section du conseil supérieur des universités au sein de laquelle siégeait l'époux d'une candidate dont elle examinait le dossier - Epoux ayant pris une part active à la délibération en soutenant cette candidature - Irrégularité.

06, 30-02-05-01-06-01-045 La section de géographie du conseil supérieur des universités s'est réunie le 12 juin 1987 et a décidé de proposer la promotion de Mme S. à la première classe des corps des professeurs des universités. Il résulte de l'instruction que l'époux de Mme S. siégeait dans ladite section du conseil supérieur des universités et qu'il a activement pris part aux délibérations en soutenant la candidature de son épouse. Il suit de là que le ministre a pu légalement estimer que la délibération du conseil supérieur des universités n'avait pas présenté les garanties d'impartialité requises en ce qui concernait Mme S. et, par suite, refuser de promouvoir celle-ci à la première classe du corps des professeurs d'université.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1988, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 7, rue des sablons à Caen (14000) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus de promotion à la première classe du corps des universités que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a opposé par une lettre du 9 mars 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ;

Vu le décret modifié n° 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des professeurs des universités ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 2 mars 1984 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur des universités ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé dispose que : "L'avancement de la seconde classe à la première classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois vacants de professeurs de première classe inscrits dans la loi de finances. Il est prononcé après avis du conseil scientifique de l'établissement sur proposition de la section compétente du conseil supérieur des universités par arrêté du ministre de l'éducation nationale" ;

Considérant que la section de géographie du conseil supérieur des universités s'est réunie le 12 juin 1987 et a décidé de proposer la promotion de Mme Z... à la première classe du corps des professeurs des universités ; qu'il résulte de l'instruction que M. Yves X..., époux de Y... SERONDE-BABONAUX, siégeait dans ladite section du conseil supérieur des universités et qu'il a activement pris part aux délibérations en soutenant la candidature de son épouse ; qu'il suit de là que le ministre a pu légalement estimer que la délibération du conseil supérieur des universités n'avait pas présenté les garanties d'impartialité requises en ce qui concernait Mme Z... et, par suite, refuser de promouvoir celle-ci à la première classe du corps des professeurs d'université ;

Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.