Décisions du Conseil d'État rendues en 1992
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- CECE, 28 déc. 1992, n° 135128Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101064Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 déc. 1992, n° 75068Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 28 déc. 1992, n° 73627Eaux – Travaux – Curage
- CECE, 28 déc. 1992, n° 135879Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 135862Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 134961Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 28 déc. 1992, n° 127757Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 28 déc. 1992, n° 127756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 28 déc. 1992, n° 126918Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 28 déc. 1992, n° 86269Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 28 déc. 1992, n° 85551Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 85550Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 28 déc. 1992, n° 82614Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 28 déc. 1992, n° 75358Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 28 déc. 1992, n° 120727Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 28 déc. 1992, n° 124709Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 28 déc. 1992, n° 124634Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 déc. 1992, n° 94765Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 28 déc. 1992, n° 94289Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 28 déc. 1992, n° 92245Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 28 déc. 1992, n° 120873Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 28 déc. 1992, n° 90451Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 28 déc. 1992, n° 99536Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 28 déc. 1992, n° 95987Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables aux enseignes et aux preenseignes
- CECE, 28 déc. 1992, n° 129362Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 131572Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 119349Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes – Cabinet dentaire
- CECE, 28 déc. 1992, n° 116428Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 28 déc. 1992, n° 115180Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 28 déc. 1992, n° 114758Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 107002Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 107001Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 111084Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 28 déc. 1992, n° 110737Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 28 déc. 1992, n° 103723Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101998Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139863Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101162Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101768Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101593Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 28 déc. 1992, n° 133356Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 136516Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 136458Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 136457Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 136280Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 135949Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 131905Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 28 déc. 1992, n° 131573Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 135907Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 129858Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 28 déc. 1992, n° 136658Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 60229Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 28 déc. 1992, n° 60036Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice
- CECE, 28 déc. 1992, n° 141292Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 28 déc. 1992, n° 140250Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 28 déc. 1992, n° 66755Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 28 déc. 1992, n° 66152Eaux – Ouvrages
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139963Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139962Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139929Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens
- CECE, 28 déc. 1992, n° 139823Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 136795Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 1992, n° 134959Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Recevabilité
- CECE, 28 déc. 1992, n° 133877Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 28 déc. 1992, n° 133549Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 132815ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 13173903, 01-04-01-01-02-01, 15-02-04 Un ministre n'a compétence pour arrêter des mesures dont l'intervention est prévue par une directive communautaire que dans le cas où les règles de droit interne lui donnent compétence…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 100947MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE -Irrégularité - (1) Extension du périmètre de classement à une zone non comprise dans le périmètre soumis à l'enquête publique - Annulation du…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 136025ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 135981ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Bulletin de vote - Dimension des caractères d'impression - Interdiction d'user de caractères…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 135973ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute publicité commerciale (art. L.52-1 premier alinéa) - Violation - Annonce dans le…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 135966ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute publicité commerciale (art. L.52-1 premier alinéa) - Absence - Article polémique dans…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 85552ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Propriété littéraire et artistique - Droit de l'auteur au respect de son oeuvre (loi du 11 mars 1957) - Décision du ministre de la culture de faire achever les travaux entrepris dans la…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 85549ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou confiés à ce dernier - Arrêté du préfet de Paris autorisant la réalisation des colonnes de Buren dans la cour d'honneur…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 119085TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 118872 121454AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Section de commune résultant de la réunion d'une commune à une autre commune (article R.112-27 du code des communes) - Rattachement n'ayant pas pour effet de…
- DésistementCE, 28 déc. 1992, n° 92290PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul de pensions et rémunérations d'activité - Titulaires de pension rayés des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge -…
- DésistementCE, 28 déc. 1992, n° 86304ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 127365 127367ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Travaux d'aménagement d'un cours d'eau non domanial s'étendant…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 107176DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Absence…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 122958POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Délivrance par échange contre un titre français d'un permis étranger - Conditions - Permis devant…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 123218015,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Recevabilité - Absence - Délibération d'un conseil municipal ne pouvant avoir pour effet que…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 116494ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décision recognitive - Décision constatant que l'intéressé ne remplit plus les conditions pour l'attribution du…
- RejetCE, sect., 28 déc. 1992, n° 139822ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 136515 137542ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Renvoi possible du jugement au tribunal lui-même par le président ou son délégué.
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 141349009,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Commissions d'avancement - Elections des membres - Décision du bureau d'âge…
- RejetCE, 28 déc. 1992, n° 110583TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus de l'aide - Légalité - Projet…
- AnnulationCE, 28 déc. 1992, n° 13393602, 335-03-01-02 Un arrêté de reconduite à la frontière attaqué qui mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour en date du 6 septembre 1991 est suffisamment motivé.
- CECE, 18 déc. 1992, n° 129569Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 18 déc. 1992, n° 105386Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 18 déc. 1992, n° 120649Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 18 déc. 1992, n° 117463Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1992, n° 124727Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 18 déc. 1992, n° 122590Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 déc. 1992, n° 121420Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 18 déc. 1992, n° 98403Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 18 déc. 1992, n° 89163Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 18 déc. 1992, n° 127428Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 121884Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Abrogation (article 23 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945)
- CECE, 18 déc. 1992, n° 104329Emplois reserves
- CECE, 18 déc. 1992, n° 111416Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 déc. 1992, n° 102635Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 18 déc. 1992, n° 101505Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139654Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139652Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139856Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, ass., 18 déc. 1992, n° 139657Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, ass., 18 déc. 1992, n° 139656Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 132852Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 déc. 1992, n° 132087Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 déc. 1992, n° 129942Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- RejetCE, 18 déc. 1992, n° 135937Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 105917Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 18 déc. 1992, n° 107442Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139855Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139854Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 139853Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 91516Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 91462Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 déc. 1992, n° 90234Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 85500Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 18 déc. 1992, n° 83487Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 91594Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 94146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 déc. 1992, n° 93112Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 18 déc. 1992, n° 92554Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74206Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 69831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 80582Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1992, n° 77775Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74682Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 74207Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 75109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 18 déc. 1992, n° 82287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1992, n° 82286Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1992, n° 81659Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 18 déc. 1992, n° 134294 134297COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -<CA>Connexité - Conclusions dirigées contre des arrêtés relatifs à l'exploitation d'une carrière à ciel…
- RejetCE, ass., 18 déc. 1992, n° 135650 139894ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, ass., 18 déc. 1992, n° 120461ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Suspension unilatérale d'un traité - Autorités compétentes pour prononcer la suspension - Gouvernement…
- DéclarationCE, 18 déc. 1992, n° 13965304,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- DéclarationCE, ass., 18 déc. 1992, n° 13965504,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- DéclarationCE, ass., 18 déc. 1992, n° 13965104,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- DéclarationCE, ass., 18 déc. 1992, n° 13996404,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- RéductionCE, 18 déc. 1992, n° 74860Lorsqu'une décision de justice, rendue dans une instance de séparation de corps ou de divorce, oblige l'un des époux à mettre gratuitement à la disposition de l'autre l'appartement dont lui-même est propriétaire en…
- AnnulationCE, 18 déc. 1992, n° 136011ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -a) Conseiller technique auprès du président d'un conseil général - Absence - b) Chef de service départemental - Absence.
- CECE, 16 déc. 1992, n° 132997Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 16 déc. 1992, n° 130314Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 16 déc. 1992, n° 130202Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Instituts universitaires de technologie
- CECE, 16 déc. 1992, n° 135803Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 135145Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 105120Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 16 déc. 1992, n° 100733Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, 16 déc. 1992, n° 100536Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 136076Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 133019Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 16 déc. 1992, n° 117675Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 113328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 16 déc. 1992, n° 121489Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 déc. 1992, n° 96459Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 95412Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 16 déc. 1992, n° 94337Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 16 déc. 1992, n° 92859Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Cahier des charges
- CECE, 16 déc. 1992, n° 121254Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86693Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 129146Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 16 déc. 1992, n° 128109Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 16 déc. 1992, n° 127429Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 16 déc. 1992, n° 126699Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 16 déc. 1992, n° 126257Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 106009Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 16 déc. 1992, n° 105014Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 16 déc. 1992, n° 102143Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 16 déc. 1992, n° 101829Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 16 déc. 1992, n° 135827Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 132916Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 16 déc. 1992, n° 131744Élections – Élections municipales – Operations electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 135896Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 107340Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Cumuls irreguliers
- CECE, 16 déc. 1992, n° 141811Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 16 déc. 1992, n° 141781Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 16 déc. 1992, n° 141775Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection
- CECE, 16 déc. 1992, n° 62152Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 138220Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 16 déc. 1992, n° 136943Élections – Élections au conseil général
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110477Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110331Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110287Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 16 déc. 1992, n° 108283Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 16 déc. 1992, n° 134751Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 16 déc. 1992, n° 134552Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 déc. 1992, n° 134533Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 16 déc. 1992, n° 88334Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 88333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 88332Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86024Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1992, n° 94391Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 97716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu