RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1992, n° 115477

En bref

Sommaire

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Charges financières - Intérêts d'emprunts - Emprunts contractés pour la construction de locaux professionnels - Déductibilité subordonnée à l'inscription du bien sur le registre prévu à l'article 99 du C.G.I. (1).

La possibilité de déduire des dépenses afférentes à un bien utilisé pour l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à l'inscription de ce bien sur le document prévu à l'article 99 du C.G.I., s'il ne s'agit pas d'un bien qui, en raison de sa nature même, doit être regardé comme nécessairement affecté à l'exercice de la profession. Un médecin ne peut déduire de ses bénéfices non commerciaux les intérêts des emprunts contractés pour la construction de locaux où il se propose d'installer un nouveau cabinet médical, alors qu'il n'a pas fait figurer ces locaux sur le registre prévu à l'article du code général des impôts et qu'il ne s'agit pas de biens affectés par nature à l'exercice de sa profession.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt obligatoire mis à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Mayenne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X...,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 99 du même code : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ... sont tenus d'avoir un livre-journal ... Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité de déduire des dépenses afférentes à un bien utilisé pour l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à l'inscription de ce bien sur le document prévu à l'article 99 précité, s'il ne s'agit pas d'un bien qui, en raison de sa nature même, doit être regardé comme nécessairement affecté à l'exercice de la profession ;

Considérant qu'il résulte des faits retenus par l'arrêt attaqué que le docteur X..., neuro-psychiatre à Mayenne, a déduit de ses bénéfices non commerciaux les intérêts des emprunts contractés pour la construction de locaux où elle se proposait d'installer ultérieurement son nouveau cabinet médical, alors qu'elle n'avait pas fait figurer ces locaux sur le registre prévu à l'article du code général des impôts et qu'il ne s'agissait pas de biens affectés par nature à l'exercice de sa profession ; qu'en jugeant que le service avait à bon droit réintégré dans ses bénéfices non commerciaux des années 1979 à 1982 lesdits intérêts, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions susvisées ; que la requête du docteur X... doit, en conséquene, être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.