RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mars 1992, n° 107592

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Incompétence du président du conseil général pour attribuer l'indemnité représentative de logement due aux élèves instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat (lois du 9 août 1879 et 19 juillet 1889 modifiées et décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié) - Conséquence - Le président du conseil général est tenu de rejeter une demande tendant au versement de l'indemnité.

03, 23-03-005, 30-02-01-03-01, 36-08-03 En vertu des lois des 9 août 1879 et du 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 modifié, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie. Ainsi, le président du conseil général du département de La Réunion n'avait pas compétence pour attribuer l'indemnité représentative de logement qui lui était réclamée par la requérante et par suite, il était tenu d'opposer un refus à sa demande.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régine X... de VILLIERS, demeurant ... (97400) Saint-Denis-de-La-Réunion ; Mlle X... de VILLIERS demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a opposé un refus à une demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement, pour les élèves instituteurs de l'école normale d'instituteurs et d'institutrices de La Réunion,
  • annule ladite décision du président du conseil général ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 9 août 1879 modifiée, relative à l'établissement des écoles normales primaires ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ;

Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1969 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat du département de La Réunion,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 modifié susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; qu'ainsi le président du conseil général du département de La Réunion n'avait pas compétence pour attribuer l'indemnité représentative de logement qui lui était réclamée par la requérante ; que, par suite, il était tenu d'opposer un refus à la demande de Mlle X... de VILLIERS ; que, dès lors, Mlle X... de VILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mlle X... de VILLIERS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... de VILLIERS, au président du conseil général de La Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.