CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 19 juin 1992, n° 107788

En bref

Sommaire

03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION -Obligations incombant à l'auteur de la décision - Impossibilité d'assortir l'autorisation d'une condition - Conséquences - Illégalité de la décision (1).

Par la décision contestée, l'inspecteur du travail de la section 15 A de Paris a accordé à la Mutuelle Générale des P.T.T. l'autorisation de licencier pour motif économique M. S., délégué du personnel, en assortissant son autorisation de la condition que les modalités du départ tiennent compte de la situation personnelle du salarié. La condition dont elle était ainsi assortie entachait d'illégalité cette décision.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1989 et 13 octobre 1989, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES PTT, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES PTT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a rapporté sa décision précédente en date du 16 mars 1987 par laquelle il autorisait le licenciement pour motif économique de M. X..., salarié protégé ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la MUTUELLE GENERALE DES PTT,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif et bénéficiant à ce titre d'une protection exceptionnelle, soit d'accorder soit de refuser l'autorisation sollicitée ; qu'elle ne satisfait pas à cette obligation en assortissant son autorisation d'une condition imprécise ;

Considérant que, par décision du 16 mars 1987, l'inspecteur du travail de la section 15 A de Paris a accordé à la MUTUELLE GENERALE DES PTT l'autorisation de licencier pour motif économique M. X..., délégué du personnel, en assortissant son autorisation de la condition que les modalités du départ tiennent compte de la situation personnelle du salarié ; que la condition dont elle était ainsi assortie entachait d'illégalité cette décision ; que, dès lors, saisi dans le délai du recours contentieux d'un recours gracieux contre cette décision, l'inspecteur du travail était tenu de procéder à son retrait ; que, par suite, les moyens tirés, à l'encontre de la décision du 21 août 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré l'autorisation accordée le 16 mars 1987, du non respect des règles de forme résultant de l'article du code du travail et de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MUTUELLE GENERALE DES PTT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1987 ;

Article 1er : La requête de la MUTUELLE GENERALE DES PTT est rejetée.

Article 2 : La résente décision sera notifiée à la MUTUELLE GENERALE DES PTT, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.