CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 19 juin 1992, n° 114605

En bref

Sommaire

05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Droit de circuler librement sur le territoire d'un Etat et d'y choisir librement sa résidence (art. 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) - Contrôle du juge - Contrôle de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à ce droit et la nécessité de la défense de l'ordre public (1) - Atteinte non disproportionnée en l'espèce.

05, 335-02-09, 26-03-05, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect par un arrêté d'expulsion des stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. A. n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la gravité de la menace à l'ordre public que constituait la présence de M. A. sur le territoire français, porté au droit à circuler librement de l'intéressé, qui a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 16 ans pour homicide volontaire, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990, présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant Maison centrale d'Yzeure à Yzeure (03400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le protocole n° IV de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Abdelkader X...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, que la loi du 2 août 1989 est postérieure à l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. X... de quitter le territoire français ; qu'elle n'était dès lors pas applicable à la situation de l'intéressé ; que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, pouvaient être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ... 3° L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'expulsion attaqué n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la gravité de la menace à l'ordre public que constituait la présence de M. X... sur le territoire français, porté au droit à circuler librement de l'intéressé, qui a été condamné à une peine de réclusion criminelle de 16 ans pour homicde volontaire, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris cet arrêté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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