En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Aide à l'emploi - Contrats emploi-formation (décret n° 83-397 du 19 mai 1983) - Contrats pouvant prendre la forme de contrats à durée déterminée.
01, 66-10-01 Les contrats emploi-formation réglementés par le décret du 19 mai 1983 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 février 1982 peuvent prendre la forme des contrats à durée déterminée qu'autorise l'article -1° du code du travail. Si les directeurs départementaux du travail et de l'emploi disposent d'un pouvoir d'appréciation pour accorder aux employeurs le bénéfice d'une convention de contrat emploi-formation, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait obligation de le refuser dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue de pourvoir au remplacement d'un salarié. Annulation pour erreur de droit du refus d'accorder le bénéfice d'une convention de contrat emploi-formation au motif que l'intéressé avait été embauché pour remplacer une employée en congé sans solde d'une année.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Patrice X..., la décision du 17 décembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. X... le bénéfice d'une convention emploi-formation ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas d'un conflit collectif du travail ..." et qu'aux termes de l'article L.122-2 : "Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée : 1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emploi" ;
Considérant que les contrats emploi-formation réglementés par le décret du 19 mai 1983 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 février 1982 peuvent prendre la forme des contrats à durée déterminée qu'autorise l'article L.122-2-1° précité ; que si les directeurs départementaux du travail et de l'emploi disposent d'un pouvoir d'appréciation pour accorder aux employeurs le bénéfice d'une convention de contrat emploi-formation, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait obligation de le refuser dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue de pourvoir au remplacement d'un salarié ;
Considérant, par suite, que le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, puis, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, en refusant par leurs décisions du 7 octobre 1985 et du 17 décembre 1985 d'accorder à M. X... le bénéfice d'une convention de contrat emploi-formation concernant Mlle Y..., au motif que cette dernière avait été embauchée pour remplacer une employée en congé sans solde d'une année, ont commis une erreur de droit ;
Considérant, dans ces conditions, que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 17 décembre 1985 ;
Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.