RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, n° 89748

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger (article 81 A du C.G.I.) - Dispositions du II de l'article 81 A du C.G.I. - Activités dont les rémunérations entrent dans le champ du II de l'article 81 A du C.G.I. - Opérations de montage d'hélicoptères.

Technicien envoyé à l'étranger pour une durée totale de 196 jours pour prêter son assistance technique aux opérations effectuées dans des installations spécialisées de montage et de maintenance des hélicoptères livrés par son employeur. Ces interventions se rapportent à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions du II-a) de l'article 81-A du C.G.I..

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Alain X... au titre de l'année 1982 ;

2°) décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Alain X...,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du II de l'article -A du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a) Chantiers de construction ou de montage, installations d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingéniérie y afférentes ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., technicien à la Société Nationale Aérospatiale, a été, en 1982, envoyé par son employeur pendant une durée totale de 196 jours d'abord en Colombie, puis au Vénézuela, pour prêter son assistance technique aux opérations effectuées dans ces pays sur des sites et dans des installations spécialisées de montage et de maintenance des hélicoptères ainsi livrés ; que les rémunérations qu'il a perçues en contrepartie de ces interventions se rapportent à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions précitées du II-a) de l'article 81-A du code ; que, par suite, M. X... était en droit de bénéficier de l'exonération prévue par ce texte, à concurrence de la fraction de salaires qu'il a perçus en 1982 pour son acivité à l'étranger ; qu'il suit de là que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... la réduction sollicitée par celui-ci de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.