Décisions du Conseil d'État rendues en 1993
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- CECE, 29 déc. 1993, n° 141315Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1993, n° 142577Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 96540Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 142333Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 141956Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 141710Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 143601Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 145779Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144664Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 139682Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 139608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents
- CECE, 29 déc. 1993, n° 137616Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135930Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 137382Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 84226Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135641Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135332Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 133557Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132334Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132291Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 29 déc. 1993, n° 136065Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135945Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144739Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 29 déc. 1993, n° 152571Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 29 déc. 1993, n° 149706Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 149640Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 149348Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144571Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 29 déc. 1993, n° 143429Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 133005Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 133003Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission departementale des handicapes
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132779Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 29 déc. 1993, n° 129686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132123Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 131826Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 131789Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 29 déc. 1993, n° 130381Spectacles, sports et jeux – Sports – Equipements sportifs
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140545Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140006Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112886Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112351Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 déc. 1993, n° 87710Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 29 déc. 1993, n° 87578Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 152548Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 152547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106435Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension
- CECE, 29 déc. 1993, n° 149866Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150192Commune – Agents communaux
- CECE, 29 déc. 1993, n° 149109Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150055Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 120867Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119252Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 103547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 29 déc. 1993, n° 103546Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123666Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123596Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123161Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Prestations de reclassement
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 122881Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 121573Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 121043Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106737Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150203Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 152188Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 151254Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 151002Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 148620Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 29 déc. 1993, n° 148149Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 29 déc. 1993, n° 88803Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 29 déc. 1993, n° 88241Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 113221Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 29 déc. 1993, n° 110491Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 29 déc. 1993, n° 96051Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 94869Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140752 140821Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140736Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140716Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 29 déc. 1993, n° 139394Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 29 déc. 1993, n° 122099Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 120338Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119594Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 118469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 137121Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 29 déc. 1993, n° 136696Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135891Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 29 déc. 1993, n° 135804Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 115635Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 134253Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132714Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132611Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132577Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132556Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 132481Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112066Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 déc. 1993, n° 111866Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des ordonnateurs
- CECE, 29 déc. 1993, n° 111616Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140777Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 146873Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 141318Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140192Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1993, n° 120149Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 déc. 1993, n° 125720Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 123224Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 29 déc. 1993, n° 122384Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission departementale des handicapes
- CECE, 29 déc. 1993, n° 126651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 29 déc. 1993, n° 126308Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 déc. 1993, n° 98500Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 29 déc. 1993, n° 128831Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 29 déc. 1993, n° 108241Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 106568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 29 déc. 1993, n° 105287Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 146671Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 104430Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 déc. 1993, n° 102628Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1993, n° 119627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1993, n° 143925Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 135037Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Taxes parafiscales
- CECE, 29 déc. 1993, n° 128769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 142388ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE FAMILIALE -Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale - Etranger ayant vécu presque exclusivement en France avec…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 14222401,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - ETENDUE DE L'ANNULATION -Annulation de l'ensemble des élections - Scrutin uninominal - Annulation des deux…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 91984 à 91989 92007 92032 9213001,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Vocation ou droit à la titularisation - Droit à titularisation d'agents occupant un emploi à temps incomplet.
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 6792202, 37-04-01(2) Seule la loi peut fixer les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs au nombre desquelles figurent celles qui régissent le recrutement des membres desdits tribunaux.
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 7883501, 08-01-01-01, 08-01-02-02, 36-03-01-02 Les dispositions du décret du 22 décembre 1975 modifié, qui limitent l'accès des femmes au corps des officiers de l'air, ont pour effet d'instituer, entre les élèves masculins…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 129153Les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols fixant une distance minimum des clôtures par rapport à l'axe de le voie, qui sont de nature à empêcher les propriétaires d'enclore leur fonds, ne sont pas au…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 112421URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 8192712, 37-04-02-005 La circulaire du garde des sceaux en date du 13 janvier 1982 organisant la "transparence" des nominations des magistrats à certaines fonctions n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 148567EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Champ d'application de l'article L.11 du code de l'expropriation - Extension d'un port ne nécessitant aucune acquisition foncière - Opération ne pouvant…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 11532802,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS -Election des syndics composant la commission exécutive - Vote par procuration - Obligation pour le mandant de désigner son mandataire (2).
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 11105108,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Autorisation délivrée à titre provisoire - Absence de dispositions légales en ce sens - Autorisation regardée comme accordée sans condition de…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 12684204, 54-08-02-02-01-03-05 La notion de déplacement effectif du fonctionnaire, condition du versement de l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer, et celle…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 124606ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Domaine privé de l'Etat - Bois et forêts domaniaux -…
- DésistementCE, 29 déc. 1993, n° 140385PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Syndicat de copropriétaires d'une résidence située en…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 139281ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Faculté de déposer la requête auprès de l'autorité administrative (article R.241-6 du code des tribunaux…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 11962603,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Prise en compte de la date à laquelle la requête a été postée (1).
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 137883ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Juge pénal affirmant l'irrégularité d'un…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 134580ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission de séjour des étrangers (article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 2…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 131613ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Dispositions d'un plan d'occupation des sols relatives à l'implantation des constructions par…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 10813902, 34-02-02-01, 34-03-01, 71-01-02 Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 10544702,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Compléments de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (article 111 de la loi) -…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 103545Une Chinoise mère de cinq enfants n'appartient pas, nonobstant les risques de répression auxquels elle est exposée de ce fait, à un groupe social particulier au sens de la convention de Genève, et ne peut dès lors…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 125077CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale prélevée au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Taxe inititalement…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 123345COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Article 9 et suivants (taxe d'effet…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 115942La société ayant soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de l'irrégularité de sa vérification de comptabilité, fondé sur ce qu'elle aurait été privée de la possibilité d'avoir, au cours des…
- RéductionCE, 29 déc. 1993, n° 85170CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 135312La délibération par laquelle un conseil municipal, d'une part, instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance et, d'autre part, édicte le tarif de cette redevance pour les diverses catégories de…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 129416ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Absence de délégation - Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour…
- CECE, 22 déc. 1993, n° 146054Famille
- CECE, 22 déc. 1993, n° 144248Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 22 déc. 1993, n° 85585Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 22 déc. 1993, n° 79157Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 déc. 1993, n° 149370Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127980Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127715Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127686Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 105088Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 22 déc. 1993, n° 107236Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 22 déc. 1993, n° 118038Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 22 déc. 1993, n° 94867Police administrative – Polices spéciales – Police des établissements recevant du public
- CECE, 22 déc. 1993, n° 94443Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 22 déc. 1993, n° 120057Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 22 déc. 1993, n° 122051Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 22 déc. 1993, n° 137794Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 déc. 1993, n° 115509Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 22 déc. 1993, n° 109156Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127982Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127978Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127976Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127018Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128839Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128502Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128496Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 104462Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- AnnulationCE, 22 déc. 1993, n° 104418DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Procédure - Enquête publique préalable - Avertissement par affichage -…
- RejetCE, 20 déc. 1993, n° 11161702, 26-01-03 Le Garde des sceaux a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à Mme Gisèle Taieb de changer son nom patronymique en Halimi, en se fondant sur la double circonstance que Mme Taieb…
- TRIBUNALCE, 17 déc. 1993, n° 147184Droits civils et individuels. Réfugiés et apatrides (voir Étrangers).
- CECE, 17 déc. 1993, n° 142344Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 142178Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 141871Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143610Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 92547Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 17 déc. 1993, n° 92295Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 17 déc. 1993, n° 92012Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 17 déc. 1993, n° 146176Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143958Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143618Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143617Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143616Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143615Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143614Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143612Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 143611Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 17 déc. 1993, n° 139423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1993, n° 139323Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere