RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er février 1993, n° 82102

En bref

Sommaire

01,rj1 agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence – Parcelles exploitées selon un mode de culture "agrobiologique"

L'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrains à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20-5° du code rural. Par suite, légalité du rejet d'une demande de réattribution de parcelles faisant l'objet d'un mode de culture "agrobiologique".

Thèmes
  • 01,rj1 agriculture
  • Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour M. Octave X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé (79120), M. Claude X..., demeurant ..., M. Maurice X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé (79120) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Rom ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Pradon, avocat de MM. Y..., Claude et Maurice X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrain à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribuées à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20-5° du code rural ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est illégalement que la commission départementale a rejeté leur demande de réattribution de parcelles faisant l'objet d'un mode de culture "agrobiologique" ;

Considérant que le moyen tiré du non respect de la règle d'équivalence entre les apports et les attributions n'a pas été présenté par MM. X... à l'appui de leur réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ;

Considérant que de tout de ce qui précède, il résulte que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de MM. Octave X..., Claude X..., Maurice X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.