RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1993, n° 100073

En bref

Sommaire

03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Moyen tiré de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols en cours de révision invoqué à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif (1).

03, 68-01-01-02-01-01, 68-025 On ne peut utilement exciper de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols en cours de révision à l'appui de conclusions dirigées contre un certificat d'urbanisme négatif.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 23 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Ploubazlanec a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune, d'autre part du certificat d'urbanisme du 24 janvier 1985 délivré par le maire de ladite commune, ensemble annuler ladite délibération et ledit certificat d'urbanisme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me de Nervo, avocat de M. Jean X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que la demande de M. X... enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 28 février 1985 tendait exclusivement à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par la commune de Ploubazlanec le 24 janvier 1985 ; que si, dans son mémoire en réplique enregistré le 9 septembre 1985, M. X... a présenté des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 23 février 1985 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux suivant l'accomplissement, par la commune, des formalités de publicité prévues par les textes en vigueur, étaient tardives ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes les a rejetées pour ce motif ;

Considérant, d'autre part, que M. X... ne saurait exciper utilement de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols de la commune de Ploubazlanec en cours de révision à l'appui de ses conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ploubazlanec et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.