Annulation renvoi TA de LyonPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 mars 1993, n° 117557

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai d'appel - Indication erronée d'un délai d'appel de droit commun - Conséquence - Recevabilité de l'appel dans le délai de deux mois.

04, 19-02-04-02, 54-01-07-03, 54-08-01-01-03 Ordonnance du juge du référé rejetant une demande tendant à la suspension de poursuites provisoires mises en oeuvre par un comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu. La notification comportant par erreur l'indication d'un délai d'appel de deux mois, elle n'a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu au 4ème alinéa de l'article du livre des procédures fiscales. Un appel présenté dans le délai de deux mois est recevable.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1990 et 27 septembre 1990, présentés pour Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 25 août 1989 rejetant sa demande tendant à ce que les mesures conservatoires prises par le comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 soient abandonnées ;

2°) d'ordonner la suspension des poursuites conservatoires exercées à son encontre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Jacqueline X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, si l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Lyon en date du 25 août 1989 rejetant la demande de Mlle X... en tant qu'elle tendait à la suspension des poursuites provisoires mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 a été notifiée à l'intéressée le 1er septembre 1989, cette notification comportait l'indication que la requérante disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel de Lyon contre ladite décision ; que, dès lors, cette notification erronée n'a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu au 4ème alinéa de l'article du livre des procédures fiscales mais seulement le délai d'appel de droit commun de deux mois ; qu'en conséquence la requête de Mlle X..., présentée le 27 octobre 1989 devant la cour administrative d'appel, était encore recevable à cette date ; que, par suite, Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lyon, auquel le jugement de la requête avait été attribué, a rejeté cet appel comme tardif ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1990 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au ministre du budget et au président du tribunal administratif de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.