RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1993, n° 73600 73630 73634

En bref

Sommaire

055,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES -Critères de représentativité - Suffrages obtenus aux élections aux chambres d'agriculture - Représentation des organisations syndicales dans la commission départementale d'aménagement foncier (1).

Les résultats obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permettent, à eux seuls, d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 73 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 pris pour l'application du titre 1er du livre 1er du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ;

Vu 2°), sous le n° 73 630, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1985, présentée pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique dont le siège est ... ; la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 modifié pris pour l'application du titre I du livre 1er du code rural en ce que ce décret modifie l'article 6 du décret du 7 janvier 1942 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ;

Vu 3°), sous le n° 73 634, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles exploitants et ruraux dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles exploitants et ruraux demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 modifié pris pour l'application du titre I du livre 1er du code rural en ce que ce décret modifie ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles exploitants et ruraux ;
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique et de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles, exploitants et ruraux sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions du ministre de l'agriculture et de la forêt tendant à ce qu'il soit constaté que les requêtes sont devenues sans objet1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions du décret attaqué n'aient pas fait l'objet de mesures d'exécution avant l'intervention du décret du 31 décembre 1986 qui les a abrogées ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation du décret du 24 septembre 1985 ne sont pas devenues sans objet ;

DSur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 24 septembre 19851 paragraphe, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture à la requête de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de LA Loire-Atlantique :

ESur l'incompétence de l'auteur de l'acte1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code rural en vigueur à la date du décret attaqué : "La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée ... les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental" ; que, s'agissant de déterminer la composition des commissions administratives devant être constituées dans chaque département, il appartenait au Premier ministre de fixer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en vue d'éviter des disparités dans l'application du texte, des critères communs de représentativité de ces organisations ;

FSur la violation de l'article L.133-2 du code du travail1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au pouvoir réglementaire de respecter, pour la détermination des critères de représentativité des organisations professionnelles, les dispositions de l'article du code du travail, hors du champ d'application dudit code ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article du code du travail est inopérant ;

GSur la violation de l'article 5 du code rural1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si les dispositions de l'article 5 du code rural précité ne font pas obstacle à ce que des syndicats représentatifs au niveau départemental puissent avoir plusieurs représentants au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, elles n'imposent pas, non plus, que la représentation de chaque organisation syndicale soit proportionnelle, dans chaque commission, à sa représentativité dans le département ; que le gouvernement a pu, sans méconnaître les dispositions précitées du code rural, décider que chacune des organisations représentatives désignera un représentant au sein de la commission ;

HSur l'illégalité du critère de représentativité adopté par le décret attaqué4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les chambres d'agriculture sont chargées dans leur circonscription de représenter les intérêts agricoles ; qu'elles remplissent au niveau local un rôle d'interlocuteur des pouvoirs publics ; que les élections auxdites chambres permettent ainsi d'apprécier la représentativité des syndicats d'exploitants agricoles au niveau départemental sans qu'il soit nécessaire de tenir compte, en outre, des effectifs des syndicats ou des résultats aux élections à la mutualité agricole et aux tribunaux paritaires des baux ruraux ; que le choix de ce seul critère de représentativité ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; que, de même, le choix des résultats aux élections aux chambres d'agriculture dans le collège des exploitants et assimilés permet de mesurer de façon adéquate l'influence des syndicats dans le cadre des élections aux chambres d'agriculture ; que la possibilité pour les candidats dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés de se présenter sans faire référence à leur appartenance syndicale, n'est pas de nature à remettre en cause, par elle-même, le caractère représentatif des élections dans ce collège ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les syndicats requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 24 septembre 1985 ;

Article 1er : Les requêtes de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique et de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles, exploitants et ruraux sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique, à la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles, exploitants et ruraux et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.