CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, avis 2 / 6 ssr, 29 mars 1993, n° 143774

En bref

Sommaire

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 - Article 9 interdisant certains dispositifs publicitaires dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multi-communal de plus de 100.000 habitants - Population de l'agglomération - Compétence du maire pour la déterminer en l'absence d'authentification par décret du chiffre résultant d'un recensement général.

03, 16-011 En cas d'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et dans le respect, le cas échéant, de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la population de l'agglomération pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1979.

Texte intégral

AProcédure et motifs24 paragraphes, 3 min de lecture

Vu, enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de la société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires apposés sur le territoire de ladite commune, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : "1° Le maire d'une commune est-il compétent pour arrêter le chiffre de la population d'agglomération de sa commune, en l'absence d'authentification de ce chiffre par décret du Premier ministre ? - 2° Dans la négative, quel est le chiffre de population qui doit être pris en compte pour l'application du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ?" ;

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;

Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 ;

Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 12 ;

Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées "zones de publicité autorisée".

L'article 9 du décret du 21 novembre 1980 pris pour l'application de ladite loi et portant règlement national de la publicité en agglomération interdit, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'INSEE, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol.

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde", d'autre part, dans son article R.44 que "les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire".

Il incombe au maire de faire application des dispositions susmentionnées en utilisant la définition de l'agglomération résultant de la combinaison des articles R.1er et du code de la route.

En cas d'absence d'authentification, par décret, du chiffre de la population de l'agglomération de la commune, tel qu'il résulterait d'un recensement général, il appartient au maire de déterminer sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et dans le respect, le cas échéant, de la loi susvisée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la population de l'agglomération pour l'application des dispositions susrappelées de la loi du 29 décembre 1979.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de répondre à la deuxième question.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, aux sociétés Dauphin Ota et autres, à la commune de Sallanches et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Il sera publié au Journal officiel de la République Française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.