RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 avril 1993, n° 109046

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Autorisation de certaines constructions - Extension et d'aménagement mesuré sans changement de destination des activités existantes.

02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols admettant l'extension et l'aménagement mesuré sans changement de destination des activités existantes. Illégalité d'un permis de construire consistant à remplacer des trémies destinées à des activités de traitement des sables et graviers par une centrale de fabrication du béton eu égard tant à l'importance de cette nouvelle construction, dont les dimensions excèdent très largement celles des trémies implantées antérieurement sur cette partie du terrain, qu'à sa destination, qui était distincte des activités antérieurement pratiquées.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du maire de Cuxac d'Aude en date du 19 septembre 1988 accordant à M. Richard X... un permis de construire pour l'édification d'une centrale à béton,

2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Aude devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article ND-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 octobre 1987, "sont interdites les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l'article précédent (...)" ; qu'il résulte des dispositions de l'article ND-1-2°-1 que sont admis notamment "l'extension et l'aménagement mesuré sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante et des activités existantes (...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet pour lequel le maire de Cuxac d'Aude a accordé un permis de construire à M. X... par arrêté en date du 19 septembre 1988 consistait à remplacer des trémies, dont la démolition était autorisée en vertu de l'arrêté litigieux, par une centrale de fabrication du béton ; qu'eu égard tant à l'importance de cette nouvelle construction, dont les dimensions excédaient très largement celles des trémies implantées antérieurement sur cette partie du terrain, qu'à sa destination, qui était distincte des activités de traitement des sables et graviers antérieurement pratiquées sur la parcelle considérée par l'entreprise du pétitionnaire, le projet ne pouvait bénéficier de l'exception prévue par les dispositions susrappelées de l'article ND-1-2°-1 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'il ne rentrait pas davantage dans les autres catégories d'opérations qu'énumère limitativement ledit article ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Cuxac d'Aude en date du 9 septembre 1988 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CUXAC D'AUDE, à M. X..., au préfet de l'Aude et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.