CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1993, n° 91743

En bref

Sommaire

Emplois reserves

Thèmes
  • Emplois reserves

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves de l'examen commun d'aptitude professionnelle aux emplois réservés de deuxième catégorie auxquelles il a participé le 29 janvier 1986 ;

2°) d'annuler lesdites épreuves et le faire déclarer admis à cet examen ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que M. X... reconnaît lui-même que c'est de son propre fait qu'il n'a pas pris connaissance au greffe du tribunal administratif de Paris des deux documents joints au mémoire en défense de l'administration en première instance ; que, par suite, le fait qu'il n'a pu contester la validité de ces documents devant les premiers juges n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ;

Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif s'est prononcé sur toutes les conclusions et a répondu à tous les moyens de la demande qui lui était soumise ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'est entaché ni d'omission à statuer ni d'insuffisance de motifs ;

CSur la régularité des épreuves de l'examen7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que si M. X... soutient n'avoir pu bénéficier, à l'occasion de l'examen pour la liste d'aptitude aux emplois réservés de 2ème catégorie du 29 janvier 1986, de l'accompagnement que nécessitait son état de santé, alors que du personnel avait été mis à sa disposition lors des épreuves du matin, il ne conteste pas sérieusement l'affirmation de l'administration selon laquelle ce personnel était également à sa disposition l'après-midi et qu'il n'y a pas fait appel ;

Considérant, d'autre part, que M. X... reconnaît avoir lui-même apposé sa signature sur les copies de ces épreuves après qu'y eut été portée la mention "Je renonce" ; que, s'il soutient avoir dû signer sous la contrainte, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que, dès lors, le fait que ladite mention n'ait pas été écrite de sa main est inopérant ; que la signature de M. X... dément son allégation selon laquelle les photocopies de ses copies d'examen produites par l'administration auraient été falsifiées par celle-ci ;

Considérant, en outre, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats, quels que soient, par ailleurs les mérites, attestés par leurs diplômes, de ces candidats ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite liste d'aptitude, en tant que son nom n'y figure pas ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.