AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 juin 1993, n° 99843

En bref

Sommaire

06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Impossibilité, pour une autorité administrative, d'invoquer devant le juge un autre motif que celui figurant dans la décision attaquée (1).

Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée motivé par l'inaptitude à l'emploi de l'intéressée. L'auteur de cette décision ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif que celui figurant dans la décision attaquée (1).

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 et a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 21 novembre 1986 ;

2°) annule la décision de licenciement dont elle a fait l'objet par les arrêtés des 7 et 21 novembre 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de la Me Le Prado, avocat de la ville de Nantes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que l'arrêté du maire de Nantes du 7 novembre 1986 refusant de renouveler la nomination de Mme X... en qualité de sous-bibliothécaire auxiliaire est motivé par l'inaptitude à l'emploi de l'intéressée ; que si par un second arrêté du 21 novembre 1986, le maire a, à la demande de l'intéressée et pour des raisons de convenance personnelle de celle-ci, réitéré sa décision sans y faire figurer de motivation, le second arrêté n'a eu ni pour objet ni pour effet de rapporter celui du 7 novembre 1986 ;

Considérant, d'autre part, que pour justifier le non-renouvellement du contrat à durée déterminée dont Mme X... était titulaire, le maire ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif que celui figurant dans la décision de non renouvellement attaquée ;

Considérant que l'arrêté municipal du 7 novembre 1986, qui met fin aux fonctions de Mme X..., est fondé sur un rapport en date du 29 septembre 1986 établi par le conservateur du muséum d'histoire naturelle ; que ce rapport ne comporte aucun élément relatif à la manière de servir de l'intéressée ; qu'ainsi le maire n'a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, licencier Mme X... en se fondant sur ce seul document ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés municipaux des 7 et 21 novembre 1986 ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 avril 1988, est annulé.

Article 2 : Les arrêtés du maire de Nantes des 7 et 21 novembre 1986 sont annulés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Nantes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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