CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, n° 103191

En bref

Sommaire

Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Pilotes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1988 et 17 janvier 1989, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE (A.P.E.P.L.), dont le siège social est 1 rue du Président Kennedy à Ermont (95120), représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêté du 21 septembre 1988 du ministre des transports et de la mer, et du ministre chargé du budget, relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de transport ;

2°) annule la lettre du 16 septembre 1988 du directeur général de l'aviation civile relative à la filière "E.P.L" et à la formation des E.P.L. des promotions A 27 à A 29 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 18 septembre 1988 du directeur général de l'aviation civile

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la lettre précitée se borne à faire connaître les mesures envisagées par les ministres compétents, en ce qui concerne les modalités de sélection et de formation des élèves-pilotes de transport ; qu'elle ne peut produire aucun effet juridique à l'égard des élèves pilotes concernés et ne leur fait pas grief ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas recevables ;

CSur la légalité de l'arrêté du 21 septembre 19885 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le droit aux avantages qui résultent de textes législatifs ou réglementaires est subordonné au maintien en vigueur des textes qui les confèrent ; qu'il suit de là que les élèves pilotes de ligne des promotions "A 27", "A 28", "A 29", même s'ils ont été reçus au concours d'entrée sous le régime de l'arrêté du 24 février 1977, ne peuvent prétendre au maintien, des dispositions dudit arrêté, au-delà de la date de son abrogation prononcée par arrêté du 21 septembre 1988 ; que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait illégal, d'une part, faute d'avoir prévu des mesures transitoires permettant notamment aux élèves pilotes des promotions précitées d'accéder à la licence "PP1", et d'autre part parce qu'il porterait atteinte à l'égalité de traitement des usagers du service public, doivent être écartés, la présentation aux examens du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile faisant l'objet de textes spécifiques qui s'appliquent à tousles candidats, y compris les élèves pilotes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.