AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, n° 131884

En bref

Sommaire

01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante (1).

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'une commune ainsi que la construction d'une "maison des anciens" et autorisant l'acquisition des terrains nécessaires à ces ouvrages. La possession par la commune d'un terrain jouxtant l'une des parcelles à acquérir n'est pas de nature à retirer à l'opération projetée son utilité publique dès lors qu'il n'est pas établi que ce terrain permettait dans des conditions équivalentes l'aménagement et la construction projetées.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUZIELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUZIELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilité publique la construction d'une maison des anciens et l'aménagement des abords de l'église et de la mairie sur le territoire de la COMMUNE D'AUZIELLE ;

2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilité publique l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Auzielle ainsi que la construction d'une maison des anciens et autorisant l'acquisition des terrains nécessaires à ces ouvrages, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le seul moyen de la demande de Mme X... tiré du fait que la commune était propriétaire d'un terrain qui par sa situation et sa superficie, était de nature à permettre l'exécution des projets sans avoir à recourir à la procédure d'expropriation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la COMMUNE D'AUZIELLE est propriétaire d'un terrain jouxtant l'une des parcelles à acquérir, il n'est pas établi que ce terrain permettait la construction d'une maison des anciens et l'aménagement des abords de la mairie et de l'église, dans des conditions équivalentes à celles du projet retenu ; que, dès lors, la COMMUNE D'AUZIELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le projet pour lequel la commune avait demandé l'ouverture d'une procédure d'expropriation était dépourvu d'utilité publique et a annulé l'arrêté du 14 février 1989 précité ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 octobre 1991 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUZIELLE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.