Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 septembre 1993, n° 104478

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -<CA>Discipline professionnelle - Section disciplinaire ayant estimé que les faits en cause échappaient par nature au bénéfice de l'amnistie.

01, 55-04-02-04-02-01 En affirmant le principe selon lequel une violation du secret professionnel constitue une infraction qui est, "par sa nature même, contraire à l'honneur professionnel", sans rechercher si les faits ayant motivé la sanction entrent dans les exceptions au bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 3940, en date du 21 septembre 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 20 juillet 1988 lui soit effectivement reconnu pour la sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quatre mois qui lui a été infligée par décision de la section disciplinaire en date du 18 mai 1988 statuant à la suite de la plainte du docteur Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles de sanctions professionnelles lorsqu'elles ont le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'aux termes de l'article 17, "les constestations qui peuvent s'élever à ce sujet sont portées devant la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction saisie dans les conditions définies à l'article 17 de s'assurer que les faits qui ont précédemment motivé la sanction disciplinaire dont elle fait application ne sont pas de ceux qui, en vertu des dispositions de l'article 14, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ; qu'en affirmant le principe selon lequel une violation du secret professionnel constitue une infraction qui est "par sa nature même, contraire à l'honneur professionnel" sans rechercher si les faits ayant motivé la sanction entraient dans les exceptions au bénéfice de l'amnistie en application des dispositions susrappelées, la section disciplinaire a entaché sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 21 septembre 1988 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant ladite section disciplinaire.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.