RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1993, n° 110781

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Refus de délivrance d'un certificat de conformité - Constructeur (1) (2).

01, 68-03-05-03 Le constructeur d'un bâtiment, distinct du propriétaire, est recevable à demander l'annulation du refus opposé par le maire au propriétaire de lui délivrer un certificat de conformité.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la S.A.R.L. RMS, une décision de son maire refusant de délivrer aux consorts X... un certificat de conformité relatif à un bâtiment à usage d'habitation ;

2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.R.L. RMS devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée par la S.A.R.L. RMS au tribunal administratif de Lyon

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la S.A.R.L. RMS, qui a construit la maison d'habitation ayant fait l'objet du permis de construire délivré le 26 janvier 1984 aux consorts Y..., avait intérêt à demander l'annulation de la décision, en date du 19 novembre 1984, par laquelle le maire de Villars-les-Dombes a refusé de délivrer aux propriétaires un certificat de conformité ; que cette décision, qui n'a pas été notifiée à la S.A.R.L. RMS, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ; que, dès lors, la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES n'est pas fondée à soutenir que la demande de la société, présentée au tribunal administratif le 10 octobre 1986, était tardive ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat ..." ; qu'il ressort de l'examen du permis de construire délivré le 26 janvier 1984 aux consorts Y... que, si celui-ci comportait la prescription suivante : "respecter le règlement du lotissement", il indiquait ensuite les différentes prescriptions qu'il convenait de respecter, au nombre desquelles ne figurait pas le remblaiement du lot n° 6, dans les conditions fixées par l'article 111-2 du règlement ; qu'il est constant que les plans produits à l'appui de la demande de permis ne comportaient pas la mention des cotes de niveau de la parcelle ; que, dès lors, le défaut de remblaiement de la parcelle ne pouvait faire regarder les travaux de construction exécutés par l'entreprise RMS comme non conformes au permis de construire qui les avait autorisés, quelle que soit par ailleurs la légalité de ce permis ; que, par suite, la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 novembre 1984 du maire refusant de délivrer aux consorts Y... le certificat de conformité ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES, à la S.A.R.L. RMS, aux consorts Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.