RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 6 décembre 1993, n° 82533

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Déclassement - Délai de recours contentieux - Point de départ - Affichage.

01, 24-02-03-03, 54-01-07-02-02-04 Une délibération d'un conseil municipal portant déclassement de chemins ruraux n'appelle pas de notification et le délai de recours contentieux court à compter de l'affichage.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1986 et le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant ... à la Garenne-Colombes (92250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement et à la remise à l'association foncière concernée d'un certain nombre de chemins ruraux ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret ne 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blondel avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions sont reprises à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la délibération du conseil municipal de Charette en date du 26 septembre 1982 portant "déclassement de certaines portions de chemins ruraux" a été affichée à partir du 27 septembre 1982 ; que cette délibération n'ayant pas à être notifiée au requérant, son affichage, alors même qu'il aurait été effectué, non pas "à la porte de la mairie", comme le prévoient les dispositions de l'article du code des communes, mais sur le panneau communément affecté à cet usage, et qui était normalement accessible, faisait courir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. Y... BON, enregistrée le 10 octobre 1984 au greffe du tribunal administratif de Dijon, était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juillet 1986, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération précitée ;

Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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