AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 décembre 1993, n° 118611

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etrangère établie en France avec ses enfants mineurs et y exerçant une activité salariée, nonobstant la circonstance que son conjoint travaille à l'étranger.

La requérante, établie en France en 1967 à l'âge de dix-huit ans, y réside avec ses trois enfants mineurs ayant la nationalité française et exerce une activité salariée lui procurant des revenus suffisant à son propre entretien et à celui de ses enfants. Recevabilité de sa demande de naturalisation, alors même que son époux exerce son activité professionnelle au Maroc.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Saphia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Saphia X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, Mme X..., qui s'est établie en France en 1967, à l'âge de dix-huit ans, y résidait avec ses trois enfants mineurs, qui avaient acquis la nationalité française ; qu'elle exerçait une activité salariée lui procurant des revenus suffisants à son propre entretien et à celui de ses enfants ; que, dans ces conditions, et alors même que son époux exerçait son activité professionnelle au Maroc, elle devait être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Article 1er : Le jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saphia X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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