AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 décembre 1993, n° 125322

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Révision d'un schéma directeur et élection des représentants des collectivités au comité du syndicat mixte chargé de la révision (1).

01, 54-07-01-04-04-01-01, 68-01-005-01-01-02 Les irrégularités entachant la délibération par laquelle le conseil d'une communauté urbaine a élu ses représentants au comité du syndicat mixte chargé d'élaborer la révision du schéma directeur de l'agglomération ne peuvent être invoquées pour soutenir que la délibération par laquelle ledit comité a approuvé le schéma directeur révisé était irrégulière (1).

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. Etienne Z... et autres, a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 3 avril 1990 du comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise approuvant le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise ;

2°) rejette les demandes présentées par M. Z... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) déclare qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième alinéa de l'article du code de l'urbanisme : "Les communes confient ... l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du schéma de secteur soit à un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la matière dans le périmètre visé au troisième alinéa du présent article, soit à un syndicat intercommunal d'études et de programmation qu'elles créent à cet effet. Les communes peuvent également confier l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du schéma de secteur à un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales, des groupements de ces collectivités ou la région et ayant compétence à cet effet dans le périmètre visé au troisième alinéa du présent article." ; que la révision du schéma directeur de l'agglomération lyonnaise a été confiée au syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise (S.E.P.A.L), créé à cet effet entre la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (C.O.U.R.L.Y.) et seize communes de l'agglomération lyonnaise n'appartenant pas à cette communauté ; que, par une délibération du 3 avril 1990, le comité du S.E.P.A.L. a approuvé le schéma directeur révisé de l'agglomération lyonnaise ;

CSur la recevabilité de l'appel de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'eu égard aux effets qui s'attachent à un schéma directeur, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON doit être regardée comme justifiant d'un intérêt auquel préjudicie l'annulation de la délibération en date du 3 avril 1990 par laquelle le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a approuvé le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise ; que, dès lors, la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, qui avait été mise en cause en première instance, dirigée contre le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé cette annulation est recevable ;

DSur la légalité de la décision2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'est pas contesté que la délibération du 15 juin 1989 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a élu ses représentants au comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a été régulièrement publiée ; que cette délibération, qui n'a pas été contestée dans les délais de recours contentieux, est donc devenue définitive ; que, dès lors, M. Z... et autres n'étaient pas fondés à se prévaloir des irrégularités qui ont entaché cette élection pour soutenir que la délibération du 3 avril 1990 par laquelle le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a approuvé le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise était irrégulière ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que les représentants de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON au comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise n'ont pas été élus au scrutin secret pour annuler cette délibération ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. Z... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ;

ESur la légalité externe7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 20 juin 1985 par lequel le préfet du Rhône a autorisé la création d'un syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise ne viserait pas de délibérations de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON manque en fait ;

Considérant que le moyen tiré de ce que les délibérations des collectivités visées par cet arrêté ne préciseraient pas le siège du syndicat en violation de l'article du code des communes manque en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivant : 1°) ... schémas directeurs, les conseils municipaux devant être saisis pour avis" ; que, dès lors, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON était compétente pour créer avec les communes concernées par le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise et situées hors du périmètre de la communauté un syndicat mixte d'études et de programmation et lui confier l'ensemble de la procédure de révision de ce schéma directeur ;

Considérant que la circonstance que le maire du 7ème arrondissement de Lyon aurait adressé au syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise son avis sur le projet de schéma directeur est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise n'aurait pas soumis pour avis à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON son projet de schéma directeur en violation de l'article du code de l'urbanisme manque en fait ;

Considérant que la circonstance que la communauté urbaine n'a pas délibéré sur ce projet dans les trois mois suivant sa réception est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ;

Considérant que les orientations du schéma directeur révisé, telles qu'elles ont été élaborées par le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise et soumises, en vertu de l'article du code de l'urbanisme, à l'avis des conseils municipaux ainsi qu'à l'avis du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, n'ont pas été modifiées par le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise ; que, si le schéma directeur révisé, tel qu'il a été approuvé par la délibération attaquée, a subi certaines modifications par rapport au projet initial, ces modifications, qui ne mettent pas en cause l'économie générale du projet, n'obligeaient pas le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise à procéder à nouveau à la concertation prévue par l'article précité du code de l'urbanisme ;

FSur les moyens de légalité interne7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si M. X... soutient que le schéma directeur révisé ne prend pas suffisamment en compte les risques technologiques majeurs, en violation de l'article du code de l'urbanisme, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que, s'il est constant que le schéma directeur élaboré en 1978 était fondé sur des prévisions sur l'évolution de la population de l'agglomération lyonnaise qui se sont révélées excessives, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du schéma directeur révisé aient commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'ils ont faite des besoins en logement dans l'agglomération lyonnaise ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article du code de l'urbanisme doit être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant la zone maraichère de Caluire et Cuire Rillieux ainsi qu'une partie de la zone des Monts d'Or en territoire urbain, une autre partie des Monts d'Or, dans laquelle avait été prévu un projet de parc naturel, en site naturel inaltérable, le secteur du port E. Herriot en zone à urbaniser et le site de Mirbel Jonage en espace d'intérêt paysager et en prévoyant la réalisation d'un boulevard urbain à l'ouest de Lyon, les auteurs du schéma directeur aient commis une erreur manifeste dans l'appréciation, d'une part, de l'équilibre à préserver entre l'extension urbaine et l'exercice des activités agricoles et économiques, d'autre part, des besoins ou des nécessités de la protection de l'environnement et des espaces verts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 3 avril 1990 du comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise approuvant le schéma directeur de cette agglomération ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 1991 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par l'association de sauvegarde des espaces verts du Mont d'Or, M. Z..., l'association pour la préservation de l'Ouest Lyonnais, Mme Y..., M. X... et l'association de sauvegarde de l'ouest lyonnais devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à l'association de sauvegarde des espaces verts du Mont d'Or, à M. Z..., à l'association pour la préservation de l'Ouest Lyonnais, à Mme Y..., à M. X..., à l'association de sauvegarde de l'ouest lyonnais et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.