AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, n° 104418

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Procédure - Enquête publique préalable - Avertissement par affichage - Avertissement devant intervenir avant le jour d'ouverture de l'enquête.

Il résulte des dispositions de l'article 14 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 que l'avertissement de l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'instauration de servitudes nécessaires à l'établissement d'une ligne électrique doit nécessairement intervenir avant le jour d'ouverture de ladite enquête. Annulation d'un arrêté préfectoral pris à la suite d'une enquête publique dont l'avis d'ouverture n'a été affiché, dans une des communes concernées, que le jour de cette ouverture.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clothilde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau électrique sur la commune de l'Ile Rousse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Clothilde X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juin 1970 : "Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées" ; qu'il résulte des dispositions précitées que l'affichage de l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des servitudes doit nécessairement intervenir avant le jour d'ouverture de ladite enquête ; qu'il n'est pas contesté que le maire de la commune de l'Ile Rousse n'a affiché que le 12 mars 1984 l'avis d'ouverture de l'enquête préalable à l'instauration des servitudes nécessaires à l'établissement du tracé de détail de la ligne électrique reliant l'Ile Rousse à Pilagna, approuvé par l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 22 novembre 1984 ; que cet affichage a ainsi eu lieu le jour de l'ouverture de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 19 mars 1984 ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1984 du préfet de la Haute Corse ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 8 juillet 1988 et l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 22 novembre 1984 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Electricité de France, au maire de la commune de l' Ile Rousse et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.