AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 7 janvier 1994, n° 139296

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Chefs de bureau de conseil général - Fonctions équivalentes - En l'espèce, adjoint au chef d'une subdivision territoriale de l'équipement.

L'adjoint au chef d'une subdivision territoriale de la direction départementale de l'équipement, mis à disposition du président du conseil général pour l'exercice des compétences du département, qui est chargé de concevoir et d'instruire les dossiers des subventions départementales relatives aux opérations sur la voirie et les réseaux des communes, exerce des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau de conseil général pour l'application de l'article -18° du code électoral.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Jacky Y... en tant que conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;

2°) annule cette élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jacky Y...,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs soulevés par M. X... :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article -18° du code électoral, sont inéligibles en qualité de membres du conseil général "les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 13 février 1987, les subdivisions territoriales des services extérieurs du ministère de l'équipement sont mises à la disposition du président du conseil général pour l'exercice des compétences du département ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'une convention conclue le 29 décembre 1988 entre le préfet de l'Orne et le président du conseil général de ce département, les subdivisions territoriales de la direction départementale de l'équipement sont mises à la disposition du président du conseil général pour assurer le suivi et le contrôle des subventions départementales ; que M. Y..., qui est chargé, en qualité d'adjoint au chef de la subdivision de Mortagne-Longny, de concevoir et d'instruire les dossiers des subventions départementales relatives aux opérations sur la voirie et les réseaux des communes, doit être regardé, pour l'application des dispositions précitées de l'article -18° du code électoral, comme exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un chef de bureau du conseil général ; qu'il était par suite inéligible aux fonctions de conseiller général dans le canton de Longny-au-Perche ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ;

CSur les conclusions de M. Y... tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du 9 juin 1992 du tribunal administratif de Caen et l'élection de M. Y... en qualité de membre du conseil général de l'Orne sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.