Décisions du Conseil d'État rendues en 1994
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- CECE, 23 déc. 1994, n° 116248Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 145951Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 146480Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 23 déc. 1994, n° 146477Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 23 déc. 1994, n° 109812Enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 111738Enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 109062Enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 150614Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 23 déc. 1994, n° 150581Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 23 déc. 1994, n° 118145Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 117334Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 déc. 1994, n° 112865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 89982Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 160846Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 159691Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 23 déc. 1994, n° 121577Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 23 déc. 1994, n° 121326Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 151631Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 119598Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 118918Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 déc. 1994, n° 119083Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 120506Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 140557Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100068Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 23 déc. 1994, n° 135573Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 déc. 1994, n° 133413Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 138141Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 137873Contributions et taxes – Parafiscalite et redevances – Redevances
- CECE, 23 déc. 1994, n° 137626Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 136131Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 133017Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 23 déc. 1994, n° 93774Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 92318Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 23 déc. 1994, n° 128661Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 87241Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 86700Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 déc. 1994, n° 85211Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 83952Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 78118Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 déc. 1994, n° 131813Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 131812Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 130207Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 déc. 1994, n° 130191Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 129979Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 23 déc. 1994, n° 129866Enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 101671Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 127388Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 126137Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 23 déc. 1994, n° 77703Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 158110Agriculture – Divers
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105245Enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105274Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105273Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105171Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 105151Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 142555Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 23 déc. 1994, n° 102249Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100841Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 100485Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 23 déc. 1994, n° 143062Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 140921Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 23 déc. 1994, n° 140637Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 98711Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 126194Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 97994Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 23 déc. 1994, n° 97993Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 23 déc. 1994, n° 91337Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 90065Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 125535Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 23 déc. 1994, n° 125115Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 123658Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 123253Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 122687Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 23 déc. 1994, n° 106841Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 déc. 1994, n° 106699Enseignement
- CECE, 23 déc. 1994, n° 143916Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 23 déc. 1994, n° 107951Enseignement
- AnnulationCE, 23 déc. 1994, n° 108969URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE LA SECURITE…
- RejetCE, 23 déc. 1994, n° 134556 134966DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral approuvant un projet d'exécution d'une ligne…
- RejetCE, 23 déc. 1994, n° 9744908, 16-045 Commune ayant décidé de prendre une participation dans une société ayant pour objet "la production, la fabrication et la mise en oeuvre de produits et de matériaux pour la construction et l'entretien des…
- AnnulationCE, 23 déc. 1994, n° 107229Parcelles servant d'aires de stationnement pour les camions des usagers d'un restaurant routier. En raison de l'utilisation spéciale de ces parcelles que leur situation en bordure de route et à proximité immédiate du…
- RejetCE, 23 déc. 1994, n° 128264 128711EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Compatibilité d'une déclaration d'utilité publique avec un schéma directeur -…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 147482Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 21 déc. 1994, n° 115390Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 146600Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 déc. 1994, n° 152567Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119344Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 déc. 1994, n° 149129Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119180Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 21 déc. 1994, n° 119179Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 21 déc. 1994, n° 116809Commune – Agents communaux
- CECE, 21 déc. 1994, n° 116701Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 112546Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 112075Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 98355Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160030Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160029Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160028Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 159960Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 1994, n° 64658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1994, n° 154992Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 21 déc. 1994, n° 151746Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 déc. 1994, n° 151696Travail et emploi
- CECE, 21 déc. 1994, n° 120469Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 déc. 1994, n° 140504Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 1994, n° 137611Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 déc. 1994, n° 135211Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 déc. 1994, n° 134591Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 déc. 1994, n° 133440Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 21 déc. 1994, n° 129340Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 128374Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 déc. 1994, n° 128331Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1994, n° 134133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1994, n° 77711Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130445Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130444Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130440Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130439Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130438Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130437Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130436Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130443Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130442Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 130441Departement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 126912Travail et emploi – Conditions de travail
- CECE, 21 déc. 1994, n° 126192Enseignement
- CECE, 21 déc. 1994, n° 125582Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 125571Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 21 déc. 1994, n° 101729Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 déc. 1994, n° 77710Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160027Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 141752Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 21 déc. 1994, n° 141652Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 déc. 1994, n° 103455Travail et emploi – Formation professionnelle
- CECE, 21 déc. 1994, n° 100330Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 déc. 1994, n° 107045Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 21 déc. 1994, n° 122914Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 déc. 1994, n° 122793Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 21 déc. 1994, n° 144019Sécurité sociale
- CECE, 21 déc. 1994, n° 143868Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 21 déc. 1994, n° 143712Commune – Agents communaux
- CECE, 21 déc. 1994, n° 108176Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 144411Commune – Agents communaux
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 148113La fiche individuelle de notation prévue par l'article 3 du décret du 14 mars 1986 dont la loi garantit la connaissance du contenu par la commission administrative paritaire et par le fonctionnaire ainsi que la…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 146361 146375 14655803, 36-06-01-01, 51-01-03 Les dispositions de l'instruction de la direction de La Poste du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation des personnels, qui définissent un mode d'attribution des notes différent de celui que…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 145377Une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle son auteur quitte ses fonctions. Elle devient donc caduque à la date de publication au Journal officiel du décret portant…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 11032904, 19-04-02-07-01 L'instruction 5F-17-73 du 13 mai 1973 selon laquelle l'article 80 ter b 4° du C.G.I. ne s'applique pas aux salariés "qui ne sont pas de toute évidence des dirigeants de fait" n'ajoute rien sur ce…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 117501 11755601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Convention consulaire franco-espagnole du 7 janvier 1862 -…
- Non-lieuCE, 21 déc. 1994, n° 121318PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Appel d'un jugement annulant un refus d'autorisation de licenciement d'un…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 158966SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - CONFORMITE AUX NORMES -Normes…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 122341URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Convention entre deux…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 120751PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Conséquences - Nature - Désistement d'action - Irrecevabilité d'une nouvelle requête du même requérant…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 120518PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Autorisations de licenciement - Contestation d'un motif de licenciement que…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 118975 119135COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Existence - Travaux de consolidation d'une voie…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 140066En consultant son dossier administratif, un professeur a découvert qu'il contenait des courriers de parents d'élèves présentant le caractère d'outrages au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, nonobstant la…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 137587ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Classement de parcelles dans une zone à protéger d'un plan d'occupation des sols.
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 137488PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - (1) Champ d'application - Procédure applicable avant un rejet pour tardiveté…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 136351POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Maintien de l'hospitalisation d'office (article L.345 du code de la santé publique) - Circonstance y faisant obstacle - Absence -…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 127898Employeur faisant grief à une salariée protégée d'avoir, en 1985 et 1986, falsifié des bordereaux établis au cours d'opérations de change. La société ne peut invoquer aucune faute avérée d'une gravité suffisante pour…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 134131 13413701,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusions -…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 132237CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité des époux - Circonstances de nature à justifier la décharge - Absence.
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 128895Société ayant transféré d'une filiale à l'autre son activité de commercialisation de tubes soudés. La société bénéficiaire du transfert a remboursé à la première, à proportion du chiffre d'affaires transféré, une part…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 126113COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction administrative - Opposition du…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160026L'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 prévoit que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de la loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisés à…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 101923ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Répartition des ressources entre Etat, communes, départements et régions - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sans effet sur l'article 30 de…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 101922COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NATURE DU CONTENTIEUX -Recours dirigés contre les mandats d'office pris pour l'exécution d'un…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 105313 105316Le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les élections d'un comité d'entreprise a pour conséquence de priver, à compter de cette date, les salariés dont l'élection est annulée de leur qualité de membre du…
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- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 124389DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
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