AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 janvier 1994, n° 104765

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Modification du plan d'occupation des sols ayant pour objet d'abaisser la valeur d'un terrain que la commune devait acquérir.

Les propriétaires d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols pour la création d'un parking ont exigé de la commune qu'elle procède à son acquisition (article du code de l'urbanisme). Une modification du plan d'occupation des sols classant désormais le terrain en zone inconstructible, qui n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'une détournement de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Tour du Génie, le Guermeur à Ploemeur (56270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa des terrains appartenant aux consorts X... ;

2°) annule ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Ploemeur,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ploemeur

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen manque en fait ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance doit être écarté, la commune n'indiquant pas le point de départ du délai de recours contentieux ;

CSur le fond4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que par délibération en date du 11 septembre 1985, le conseil municipal de Ploemeur a approuvé diverses modifications du plan d'occupation des sols dont celle classant désormais en zone NDa un terrain appartenant aux consorts X... précédemment classé en zone NAa1 et faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 20 destiné à la création d'un parking ; que ce changement de zonage, intervenu à la suite de la demande d'acquisition adressé par les consorts X... à la commune, n'avait d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain ; que le détournement de pouvoir est établi ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération attaquée ;

Article 1er : La délibération en date du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur et le jugement en date du 14 décembre 1988 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ploemeur et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.