RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, n° 148595

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant (article du code électoral) - Proclamation contestée - Contentieux de nature électorale (1).

01, 17-05-025, 28-08-005-02 Une contestation relative à la proclamation d'un conseiller municipal appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant, en application de l'article du code électoral, est un contentieux de nature électorale. Compétence du Conseil d'Etat pour en connaître en appel d'un jugement d'un tribunal administratif (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1993 et 28 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Saint--Tropez (83990) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'article 1er du jugement du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de MM. X... et Z..., annulé sa proclamation en qualité de conseiller municipal de Saint-Tropez, et l'article 3 du même jugement par lequel le tribunal administratif l'a condamné à verser à chacun des deux protestataires la somme de 8.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2°) rejette les protestations de MM. X... et Z... contre cette proclamation ainsi que leur demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le conseil municipal de Saint-Tropez a été entièrement renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 2 mai 1993 ; que, de ce fait, les conclusions de la requête de M. Y... enregistrées le 3 juin 1993 et dirigées contre l'article 1er du jugement en date du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de MM. X... et Z..., annulé sa proclamation en qualité de conseiller municipal à compter du 12 avril 1993, sont dépourvues d'objet ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;

CSur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en estimant qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et en condamnant, par l'article 3 du jugement attaqué, M. Y... à payer à M. X... et à M. Z... les sommes de 8.000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application de ces dispositions ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué ;

DSur les conclusions de MM. X... et Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... et à M. Z... les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

ESur l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent" ; Considérant que la présente décision ne retient aucun fait de fraude électorale ; que par suite les dispositions précitées de l'article du code électoral sont sans application en l'espèce ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de MM. X... et Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de MM. X... et Z... tendant à l'application de l'article du code électoral sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à M. Z..., à la commune de Saint-Tropez et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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