RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1994, n° 116736

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service - Tableau des gardes et astreintes dans un centre hospitalier - Médecin hospitalier (1).

01, 61-06-03-01-01 La décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier établit le tableau des gardes et astreintes assurées par les médecins ne porte pas atteinte aux droits que les praticiens tirent de leur statut ni à leurs prérogatives. Un tel médecin ne justifie donc pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, la requête de Mme X... Jean ;

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 mai 1990, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation d'un jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la décision du 27 février 1987 du directeur du centre hospitalier général de Rambouillet établissant la liste des gardes des médecins anesthésistes-réanimateurs pour le mois de mars 1987 et d'autre part contre la décision du même jour refusant de modifier cette liste ; Mme Y... demande également que lui soit versée la somme de 10.000 F en application des dispositions du décret du 2 septembre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 février 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les observations de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier général de Rambouillet,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision du 27 février 1987 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rambouillet a établi le tableau des gardes et astreintes du mois de mars 1987, en application de l'arrêté interministériel susvisé du 15 février 1973, constitue une mesure d'organisation du service public ; que cette décision ne porte pas atteinte aux droits que les praticiens concernés tirent de leurs statuts, ni à leurs prérogatives ; que, dès lors, Mme Y..., qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette mesure, n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions ;

CSur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 19884 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions de Mme Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier général de Rambouillet qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Z... Jean la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de Mme X... Jean est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Jean, au centre hospitalier général de Rambouillet et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.