RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, n° 101079 116391

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Marché attribué illégalement - Droit à indemnité correspondant aux frais inutilement exposés - Condition - Entreprise non dépourvue de toute chance d'obtenir le marché.

06, 39-02-02-03-01, 60-04-03-02 Lorsqu'un marché a été illégalement attribué à la suite d'un concours, une société dont l'offre n'a pas été retenue a droit à une indemnité correspondant aux frais qu'elle a inutilement exposés pour participer au concours dès lors qu'elle n'aurait pas été dépourvue de toute chance d'obtenir le marché si le concours s'était déroulé régulièrement. En l'espèce, la même société n'a pas droit à une indemnité correspondant à son manque à gagner.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 101 079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 1988 et 16 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac, dont le siège est à l'hôtel de ville de Cognac (16108) ; le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 16 décembre 1985 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac a retenu, après avis du jury, le projet de golf de la société Cimpa ;
  • de rejeter la demande présentée par la société Golf Conseil devant ce tribunal et tendant à l'annulation de cette décision ;

Vu 2°), sous le n° 116 391 l'ordonnance en date du 9 avril 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet la requête présentée à cette cour parle syndicat intercommunal à vocation unique du golf de la région de Cognac ;

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation unique du golf de la région de Cognac, dont le siège est à l'hôtel de ville de Cognac (16108) ; le syndicat intercommunal à vocation unique du golf de la région de Cognac demande au juge administratif :

  • d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la société Golf Conseil une indemnité de 102600 F (diminuée le cas échéant de l'indemnité forfaitaire de 5 000 F) assortie des intérêts légaux à compter du 25 janvier 1986 ;
  • de rejeter la requête présentée par la société golf conseil devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ensemble la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Debat, àuditeur,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Golf Conseil,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et la réalisation du golf de la région de Cognac sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la recevabilité de la demande introduite par la société Golf Conseil devant le tribunal administratif de Poitiers1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que la société Golf Conseil, qui a participé effectivement aux deux phases successives du concours sur le marché d'appel d'offres organisé par le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac pour la réalisation d'un golf, a intérêt à l'annulation de la décision du 16 décembre 1985 par laquelle le président dudit syndicat l'a informée de ce que la société Cimpa avait été classée 1ère du concours et la société Golf Conseil dernière ex-aequo ; qu'ainsi, sa demande est recevable ;

DSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du concours, ne devaient participer au "second degré" dudit concours que les concurrents sélectionnés par le jury à l'issue d'un "premier degré" où différents concepteurs spécialisés étaient invités à présenter des offres ; que, dès lors, la décision du jury du 3 octobre 1985 par laquelle le jury du concours a décidé d'admettre la participation à la seconde phase du concours trois candidats qui avaient été précédemment éliminés au cours de la première phase dudit concours, décision que la société Golf Conseil était recevable à critiquer à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 16 décembre 1985, a été prise en violation de l'article 7 précité du règlement du concours ; qu'il s'ensuit que ladite décision du 16 décembre 1985 déclarant gagnante du concours une société qui avait été éliminée à l'issue de la première phase est entachée d'illégalité ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac, la décision du jury du 25 novembre 1985 n'a eu ni pour effet ni pour objet de déclarer le concours infructueux et d'organiser un marché négocié entre quatre candidats désignés par lui, et a seulement entendu différer l'intervention du choix définitif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 16 décembre 1985 du président du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac ;

ESur les conclusions de la société Golf Conseil tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac à payer à la société Golf Conseil la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Sur la requête n° 116 391 dirigée contre le jugement du 17 janvier 1990 condamnant le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac à verser à la société Golf Conseil une indemnité de 102 600 F :

Considérant, qu'il résulte de ce qui précède, que la responsabilité du syndicat est susceptible d'être engagée à raison de l'illégalité commise par lui dans l'organisation des concours ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société Golf Conseil, qui avait été retenue, à l'issue de la première place du concours, parmi les cinq entreprises, sur les douze en compétition, pouvant participer à la seconde phase, aurait été dépourvue de toute chance d'obtenir le marché si le concours s'était déroulé régulièrement ; que le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac est dès lors pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif lui a reconnu un droit à indemnité correspondant aux frais qu'elle a inutilement exposés pour participer au concours ; que le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte évaluation de ces frais en lui allouant à ce titre une indemnité de 102 600 F, diminuée, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire d'éviction prévue par le règlement du concours ;

Considérant, en revanche, que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de majorer cette somme d'une indemnité correspondant au manque à gagner évoqué par la société ; que les conclusions incidentes qu'elle a présentées à cette fin doivent, par suite, être rejetées ;

FSur les intérêts des intérêts6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 2 décembre 1991, 9 décembre 1992 et 9 décembre 1993 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;

Article 1er : Les requêtes du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac sont rejetées.

Article 2 : Les intérêts de l'indemnité que le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac a été condamné à verser à la société Golf Conseil, échus les 2 décembre 1991, 9 décembre 1992 et 9 décembre 1993 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac est condamné à verser à la société Golf Conseil une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles.

Article 4 : Le surplus des conclusions incidente de la société Golf Conseil est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac, à la société Golf Conseil et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.