En bref
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Pouvoirs publics – Gouvernement
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- Pouvoirs publics
- Gouvernement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rejeté son recours gracieux relatif à la date d'entrée en vigueur de la réorganisation des structures de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret 89-230 du 18 mai 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le syndicat requérant avait envoyé au ministre des départements et territoires d'outre-mer le 9 juin 1990 une lettre de protestation contre la mise en oeuvre anticipée, alléguée par lui, des arrêtés du 15 juin 1990 et du 4 juillet 1990 relatifs à l'organisation du ministère ; qu'il ressort du dossier qu'en réalité ledit syndicat n'attaque aucune décision administrative identifiable ; qu'en particulier la réponse du directeur du cabinet du ministre à la lettre susmentionnée ne saurait être regardée comme une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête susvisée du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.