AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, n° 136832

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Déroulement des épreuves - Incidents - Sujet choisi par le jury en dehors du programme - Conséquences - Annulation de la décision du jury proclamant les résultats du concours.

Sujet d'histoire contemporaine intitulé "La France, pays d'immigration de 1850 à nos jours" alors que le programme de la matière était "Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945. Les évolutions démographiques ...". Les candidats n'étant pas en mesure de traiter dans son intégralité le sujet proposé, choisi par le jury en dehors des limites du programme, annulation de la décision du jury proclamant les résultats du concours.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux et notamment son annexe I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sujet proposé à l'épreuve à option d'histoire contemporaine du concours d'attaché territorial, session 1992, était ainsi énoncé : "La France, pays d'immigration de 1850 à nos jours" ; que la rubrique "histoire contemporaine" du programme avait été ainsi détaillée à l'annexe I du décret du 14 mars 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux : "Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945. Les évolutions démographiques, économiques et sociales. Les progrès techniques et la révolution industrielle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.