RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 juin 1994, n° 137261

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Existence - Décisions exécutoires ou qui modifient la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Décision du préfet rendant inopposables aux tiers les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

La décision par laquelle le préfet rend inopposables, en vertu de l'article du code de l'urbanisme, les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé tant que la commune n'y a pas apporté les modifications qui lui sont demandées modifie le régime de droit applicable. Par suite, recevabilité de la demande de sursis à exécution formée par la commune à l'appui de sa demande d'annulation de la décision préfectorale.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à l'exécution de la décision du 30 avril 1991 du préfet de l'Eure lui demandant de revenir sur la délibération du 25 mai 1991 par laquelle son conseil municipal avait approuvé une modification du plan d'occupation des sols et rendant cette modification inopposable aux tiers ;

2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,

  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LOUVIERS,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."

Considérant que la COMMUNE DE LOUVIERS ne justifie pas que l'exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme, et aux termes de laquelle les dispositions du plan d'occupation des sols modifiées ont été rendues inopposables au tiers tant que la commune n'y a pas apporté les modifications qui lui sont demandées, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen ait refusé de prononcer le sursis à l'exécution de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOUVIERS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LOUVIERS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.