CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 juin 1994, n° 140698

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Budgets – Budget des departements – Depenses

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général de la Marne, domicilié en cette qualité à la direction générale des services du département, ... ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la Marne a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 15 442 014,90 F et l'arrêté en date du 9 octobre 1989 par lequel le préfet a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 21 263 846 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du DEPARTEMENT DE LA MARNE,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés des 13 janvier 1989 et 9 octobre 1989 du préfet de la Marne mandatant d'office, en application de l'article 53 de la loi du 2 mars 1982, des dépenses regardées par lui comme obligatoires pour le département, et s'élevant à 15 442 014,90 F au titre du budget de 1988 et de 21 263 846 F au titre du budget de 1989, le DEPARTEMENT DE LA MARNE ne soulève que des moyens tirés de l'illégalité des arrêtés portant inscription d'office des 30 novembre 1988 et 4 août 1989, dont les arrêtés attaqués assurent l'exécution ; que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés d'inscription d'office précités que, par suite et en l'absence de moyens propres dirigés contre les arrêtés de mandatement d'office, le DEPARTEMENT DE LA MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés ;

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.