RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1994, n° 151331

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de s'opposer à la titularisation - Effets - Intervention d'une nouvelle décision dans le même sens - Rejet d'une demande d'astreinte.

01, 54-06-07-01-02 En exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêté ministériel qui avait mis fin au stage préalable à la titularisation d'un agent dans le corps des professeurs certifiés, le ministre était tenu, non de titulariser l'intéressé dans ledit corps mais seulement de réexaminer ses droits à titularisation à la date de la décision annulée. Le ministre n'a pas procédé à cette nouvelle appréciation. Mais l'intéressé ayant bénéficié depuis cette date d'un nouveau stage au terme duquel l'administration a estimé par une décision dont la légalité n'a pas été contestée, qu'il ne pouvait pas être titularisé dans le corps des professeurs certifiés, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 mettant fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M. X... dans le corps des professeurs certifiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 5 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 qui avait mis fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M. X... dans le corps des professeurs certifiés ; qu'en exécution de cette décision, le ministre était tenu non de titulariser M. X... dans le corps des professeurs certifiés, mais seulement de réexaminer ses mérites, à la date du 21 juillet 1983, à une telle titularisation ; qu'il est constant que le ministre n'a pas procédé à cette nouvelle appréciation ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... a bénéficié en 1985-1986 et en 1986-1987 d'un nouveau stage au terme duquel l'administration a estimé, par une décision dont la légalité n'a pas été contestée, qu'il ne pouvait être titularisé dans le corps des professeurs certifiés ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution de sa décision du 5 mars 1993 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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