RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, n° 133369

En bref

Sommaire

04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Absence d'obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine des juges du fond (1) (2).

04, 54-08-02-02-01-02 Pour juger qu'il n'y avait pas lieu de condamner en référé un maître d'ouvrage à verser au titulaire d'un marché la somme qu'il demandait à titre de provision, une cour administrative d'appel a relevé qu'en l'état du dossier qui lui était soumis les créances dont se prévalait la société "ne peuvent être regardées comme n'étant pas sérieusement contestables". L'appréciation des faits de l'espèce à laquelle la cour s'est ainsi livrée ne peut, sauf dénaturation, être discutée devant le juge de cassation. La cour a pu légalement en déduire que la condition posée par l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'octroi d'une provision n'était pas remplie.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 1992 et 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France, dont le siège social est ... Centre 401 à Rungis Cedex (94616) ; la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance en date du 19 novembre 1990 du juge des référés du tribunal administratif de Paris allouant à la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France une provision de 3 908 584,74 F sur le règlement définitif des travaux exécutés par la société pour le compte de l'établissement public du Grand Louvre ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Négrier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France et de Me Le Prado, avocat de l'établissement public du Grand Louvre,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, il est réputé s'être désisté ;

Considérant que pour écarter le moyen pris de la violation de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que "l'établissement public du Grand Louvre a produit, dans le délai de huit jours qui lui était imparti par la mise en demeure notifiée le 21 février 1991, le mémoire complémentaire annoncé" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la cour que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ; que si un visa mentionne que l'appel a été enregistré "le 22 février 1991", cette indication est le résultat d'une simple erreur de plume qui ne saurait entacher de contrariété de motifs l'arrêt de la cour ;

CSur les autres moyens de cassation4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;

Considérant que pour juger qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'établissement public du Grand Louvre à verser à la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France la somme de 3 398 765,43 F à titre de provision, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'en l'état du dossier qui lui était fourni "les créances représentatives d'intérêts moratoires sur les situations mensuelles de travaux et sur toutes les autres sommes mandatées dont se prévaut la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France à l'encontre de l'établissement public du Grand Louvre en raison de la réalisation du lot du génie civil pour la construction d'un laboratoire interne de chalcographie, ne peuvent être regardées comme n'étant pas sérieusement contestables" ; qu'en l'état de l'appréciation des faits de l'espèce à laquelle elle s'est livrée sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, la cour administrative d'appel, dont la décision est suffisamment motivée, a pu légalement constater que la condition posée par l'article R.129 précité pour l'octroi d'une provision n'était pas remplie ;

Article 1er : La requête de la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France, à l'établissement public du Grand Louvre et au ministre de la culture et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.