RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, n° 140976

En bref

Sommaire

01,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -Projet d'intérêt général - Arrêté préfectoral qualifiant de projet d'intérêt général un nouveau schéma départemental des carrières - Décision susceptible de recours (1).

01, 54-01-01-01 Un arrêté préfectoral portant actualisation du dossier de projet d'intérêt général que constitue un projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières n'est pas un acte préparatoire mais une décision faisant grief.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE A BARTENHEIM dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier 1992 approuvant le projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières (ZERC N° 3) relatif au schéma des carrières dans le Haut-Rhin et l'extension de la gravière Sagrabe à Bartenheim ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code minier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 79-1108 modifié du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 janvier 1992 portant actualisation du dossier du projet d'intérêt général que constitue le projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières n°3 et modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1990, a le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère d'acte préparatoire de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 janvier 1992 pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE A BARTENHEIM, de M. X... et autres, tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin susmentionné ;

Considérant toutefois que l'exécution de cet arrêté n'est pas susceptible d'entraîner un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ;

Considérant que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE A BARTENHEIM n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 janvier 1992 ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE A BARTENHEIM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE A BARTENHEIM et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.