En bref
- Sommaire
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Participation des sages-femmes à des actes médicaux - Anesthésie loco-régionale - Légalité du décret du 8 août 1991.
03, 61-06-03-02 Le décret du 8 août 1991 n'a autorisé les sages-femmes à participer à la technique de l'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement qu'à la condition que la première injection soit effectuée par un médecin. En prenant ce décret, le Premier ministre, qui a suivi l'avis de l'académie de médecine et qui a ainsi réduit les pouvoirs que les sages-femmes tenaient de la rédaction antérieure du code de déontologie résultant du décret du 30 septembre 1949, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1991 et 10 février 1992, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE REANIMATION, dont le siège est ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 88-902 du 30 août 1988 ;
Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention du Syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français
BMotifs
Considérant que le Syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ;
CSur les conclusions de la requête
Considérant qu'en vertu de l'article du code de la santé publique, la profession de sage-femme est une profession médicale relevant du Titre Ier du Livre IV de ce code et non une profession d'auxiliaire médical relevant du Titre II ; que le décret attaqué, qui ne modifie pas les dispositions du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, n'avait pas à être précédé des consultations prévues par les textes régissant les professions d'auxiliaire médical ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été précédé de la consultation de l'Académie de médecine manque en fait ;
Considérant qu'en décidant de n'autoriser les sages-femmes à participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement qu'à condition que la première injection soit effectuée par un médecin, le Premier ministre qui a suivi sur ce point l'avis de l'Académie de médecine et qui a ainsi réduit les pouvoirs que les sages-femmes tenaient de la rédaction antérieure du code de déontologie résultant du décret du 30 septembre 1949, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'intervention du Syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français est admise.
Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION, au syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.