CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1994, n° 126139

En bref

Sommaire

Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Biens des departements

Thèmes
  • Departement
  • Finances departementales, biens des departements, contrats et marches

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 29 mars 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux lettres des 17 mai et 10 août 1989 par lesquelles le responsable de la subdivision de l'équipement de Balagne lui a retourné sa déclaration de travaux et lui a indiqué qu'il lui appartenait de demander une autorisation d'occupation du domaine public départemental pour l'installation de deux jardinières sur le trottoir de sa maison à Muro (Haute-Corse) en précisant que ledit trottoir fait partie du domaine public départemental ;

2°) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une lettre en date du 17 mai 1989, confirmée le 10 août de la même année, le responsable de la subdivision de l'équipement de Balagne (Haute-Corse) a informé M. X... qu'une déclaration de travaux n'était pas nécessaire pour l'implantation de deux jardinières devant sa maison de Muro mais que cette installation nécessitait une autorisation d'occupation du domaine public départemental ; que ces lettres d'information ne constituaient pas des décisions faisant grief à M. X... à qui il appartenait de saisir le président du Conseil général ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.