RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 2 novembre 1994, n° 117113

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Situation excluant la qualité de fonctionnaire - Conséquences - a) Refus de titularisation - Légalité - b) Licenciement d'un agent non-titulaire - Illégalité.

02, 36-03-01, 36-03-03-01, 36-10-06-02, 36-12-03-01 L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui interdit d'avoir la qualité de fonctionnaire à des personnes se trouvant dans certaines situations, notamment si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions, peut fonder un refus de titularisation mais pas le licenciement d'un agent non-titulaire.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de son maire en date du 6 octobre 1990 mettant fin aux fonctions de M. X..., employé auxiliaire du parc automobile de la ville ;

2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ricard , avocat de la COMMUNE DE BIARRITZ,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté en date du 6 octobre 1986 par lequel le maire de Biarritz a mis fin aux fonctions que M. X... exerçait en qualité d'employé auxiliaire du parc automobile de la ville se fonde sur l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose que : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ( ...) 3°) le cas échéant si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions" ;

Considérant que si la COMMUNE DE BIARRITZ pouvait faire application de cette disposition, que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 rend applicable aux agents des collectivités locales qui sollicitent leur titularisation, pour refuser de titulariser M. X..., elle ne pouvait légalement se fonder sur elle pour prononcer son licenciement ; qu'ainsi l'arrêté du maire de Biarritz en date du 6 octobre 1986 est entaché d'une erreur de droit ; que la COMMUNE DE BIARRITZ n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BIARRITZ est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIARRITZ, à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.