RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 9 novembre 1994, n° 122710

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

02, 54-01-01-02-02, 56-04-01-01, 56-05 La lettre par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir, au cours de la procédure d'examen d'une candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, qu'il ne pourrait agréer la demande d'utilisation du site d'émission choisi par le demandeur et l'a invité à proposer d'autres sites, présente le caractère d'une mesure préparatoire de la décision d'autorisation et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société N.R.J. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Société N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 novembre 1990 portant refus d'agrément du site proposé au Mont Vinaigrier à Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société N.R.J.,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la lettre par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir à la société requérante, dans le cours de la procédure d'examen de sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, qu'il ne pourra agréer sa demande d'utilisation du site d'émission qu'elle a choisi et l'a invitée à proposer d'autres sites, présente le caractère d'une mesure préparatoire de la décision d'autorisation et ne constitue pas, en conséquence, une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de la Société N.R.J. doit être rejetée comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de la Société N.R.J. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société N.R.J., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.