Rejet désistement non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 16 décembre 1994, n° 105798

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Notification aux parties de l'ordonnance de clôture - Notion de partie - Association dont l'avocat s'est inscrit en intervention sans présenter de mémoire - Absence.

05, 54-06-02-01 Une association pour le compte de laquelle aucun mémoire n'a été déposé au greffe du tribunal administratif et donc pour laquelle aucune intervention n'a été formée avant la date de clôture de l'instruction n'a pas la qualité de partie à l'instance, alors même que son avocat a fait connaître avant cette date au président du tribunal administratif qu'il s'inscrivait en vue de former une telle intervention. Le président du tribunal administratif n'avait donc pas l'obligation de lui notifier l'ordonnance de clôture de l'instruction ni de la convoquer à l'audience.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 105 798, le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1989 ; il demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 19 juillet 1988 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ce département pour la campagne 1988-1989 en tant qu'il fixe la date de clôture de la chasse au 15 février 1989 au soir pour le canard colvert et au 28 février 1989 au soir pour les oiseaux de passage ;
  • de rejeter les demandes présentées par le Rassemblement des opposants à la chasse et la fédération limousine pour l'étude et la protection de la nature (F.L.E.P.N.A.) devant le tribunal administratif de Limoges ;

Vu 2°), sous le numéro 105 805, la requête enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, dont le siège social est Résidence Corneille, Avenue de Charles de Gaulle à Guéret (23000), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler en tant qu'il a omis de statuer sur son intervention le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 19 juillet 1988 fixant les dates de clôture de la chasse dans ce département pour la campagne 1988-1989 en tant qu'il fixe la date de clôture de la chasse au 15 février 1989 au soir pour le canard colvert et au 28 février 1989 au soir pour les oiseaux de passage ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;

Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des Opposants à la chasse, de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union Nationale des Fédérations Départementales des Chasseurs,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la requête n° 105 8053 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.154 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : "L'intervention est formée par requête distincte. - Le président du tribunal administratif ordonne, s'il y a lieu, que cette requête en intervention soit communiquée aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. - Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention" ; qu'aux termes de l'article R.159 : "Lorsque l'affaire est en état, le président peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. - Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de clôture fixée par l'ordonnance ... - Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans le jugement. Les conclusions et moyens qu'ils contiennent ne sont pas examinés par le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.160 : "Le président peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. - Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties." ;

Considérant qu'il est constant qu'à la date du 15 décembre 1988 à laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a fixé la clôture de l'instruction des pourvois tendant à l'annulation de certaines dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1988 du préfet de la Creuse fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse, aucun mémoire émanant de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse n'avait été déposé au greffe du tribunal administratif, et qu'ainsi aucune intervention n'avait été formée pour son compte ; que si l'avocat de la Fédération avait fait connaître au président du tribunal administratif, par lettre enregistrée le 21 novembre 1988 au greffe dudit tribunal, qu'il s'inscrivait en vue de former une telle intervention, cette circonstance ne pouvait à elle seule conférer à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse la qualité de partie à l'instance ni, par conséquent, obliger le président du tribunal administratif de Limoges à lui notifier l'ordonnance de clôture de l'instruction et à la convoquer à l'audience du 5 janvier 1989 ; qu'il résulte des dispositions précitées que les mémoires produits le 5 janvier 1989, c'est-à-dire après la date de clôture de l'instruction, pour la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse n'avaient pas à être visés dans le jugement attaqué et que les conclusions et moyens qu'ils contenaient n'avaient pas à être examinés par le tribunal administratif ;

Considérant qu'il suit de là que la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, qui n'a été ni appelée en cause ni présente ou représentée devant les premiers juges, n'est pas recevable à faire appel du jugement en date du 12 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse, en date du 18 juillet 1988 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ce département pour la campagne 1988-1989, en tant qu'il autorise la chasse des oiseaux migrateurs pendant le mois de février ;

DSur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales dechasseurs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, la requête de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse étant, comme il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs est également irrecevable ;

ESur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à l'application des dispositions du décret du 2 septembre 19882 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions du Rassemblement doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Considérant que l'Etat n'étant pas partie à l'instance n° 105 805, les conclusions du Rassemblement des Opposants à la chasse sont irrecevables ;

FSur la requête n° 105 7980 paragraphe, 1 min de lecture
GSur le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du ministre de l'environnement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

HSur les interventions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement du ministre de l'environnement dont il est donné acte par la présente décision, les interventions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont devenues sans objet ;

ISur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à l'application des dispositions du décret du 2 septembre 19888 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les conclusions du Rassemblement doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat et des associations intervenantes sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : L'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs au soutien de la requête n° 105 805 n'est pas admise.

Article 2 : La requête n° 105 805 de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse est rejetée.

Article 3 : Il est donné acte du désistement du recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, enregistré sous le n° 105 798.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les interventions de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse présentées au soutien du recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Article 5 : L'Etat est condamné à verser au Rassemblement des opposants à la chasse la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement, à la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, au Rassemblement des opposants à la chasse, à la Fédération limousine pour l'étude et la protection de la nature et au préfet de la Creuse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.