RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1994, n° 120751

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Conséquences - Nature - Désistement d'action - Irrecevabilité d'une nouvelle requête du même requérant ayant la même cause et le même objet.

03, 54-06-06-01-03 Le désistement d'office prononcé, en l'espèce par ordonnance, par le Conseil d'Etat en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 est un désistement d'action. En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée par le même requérant, et qui a la même cause et le même objet que la précédente, ne peut qu'être rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., élisant domicile c/SCP Olive-Cabot-Dohollou Bureaux du Colombier 1, place du Maréchal Juin B.P. 188 à Rennes cedex (35004) ; M. X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional "Fruits et Légumes de Bretagne", et de déclarer que ces arrêtés sont entachés d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,

  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, il a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988 par M. Jean X... et tendant à ce que soient déclarés illégaux les arrêtés des 14 juin 1977 et 20 mai 1980 du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, prorogeant l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole des "Fruits et Légumes" de Bretagne ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 30 octobre 1990 par M. Jean X... et qui a la même cause et le même objet que celle qu'il avait présentée le 9 juillet 1988 ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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